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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
D'autre part, M.
7ème chambre
DTA_2104974_20230112
12 janvier 2023
Toutefois, le programme d'orientations et d'actions et le projet d'aménagement et de développement durables ne sont pas directement opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.
juge unique (3)
DTA_2306750_20260318
18 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
être soumis à son autorisation.
DTA_2100418_20220929
29 septembre 2022
sociale et des familles ne peut consister qu'en des demandes auprès des autres administrations publiques, et non auprès du bénéficiaire lui-même, et, d'autre part, que les dispositions de l'article R.
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
a été délivrée en l'absence de recherche d'autres solutions plus satisfaisantes alors qu'il existe des modes alternatifs de déplacement et qu'un aménagement de l'existant pouvait être envisagé ; -
1ère Chambre
DTA_2012054_20240514
14 mai 2024
Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels
DTA_2202888_20250926
26 septembre 2025
DTA_2005953_20220729
29 juillet 2022
Toutefois, la notice du permis de construire modificatif mentionne, dans son point 1 " déplacement du bâtiment B accession " l'existence d'un " fossé au Sud du tènement, décalage du bâtiment B accession
DTA_1909143_20230109
9 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2103019_20230808
8 août 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
L’existence d’une activité salariée implique l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
DTA_2103182_20230112
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". 4.
10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205390_20220921
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JCK Form@tion, représentée par Me Kassi, demande au juge des référés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205886_20220805
5 août 2022
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2204884_20250422
22 avril 2025
des CLSPD existants et, d'autre part, a approuvé, par délibération du 24 mars 2017, la STSPD pour la période 2017-2020.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501249_20250718
18 juillet 2025
d'un local existant pour le transformer en restaurant pouvant accueillir 566 personnes.
CHAMBRE 2
DTA_2500652_20260506
6 mai 2026
que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Chambre 2
DTA_2202165_20250605
5 juin 2025
D et Mme A ont formé une demande indemnitaire préalable auprès la commune en raison de l'omission au sein du certificat d'urbanisme précité de l'existence d'une orientation d'aménagement et de programmation
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