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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106655_20240227
27 février 2024
en outre mieux rémunéré ; - s'agissant du préjudice financier tiré du non-paiement de ses congés de 35,5 heures et de 10 jours dont elle disposait sur son compte épargne temps, Mme D a droit à 2 850
4ème Chambre
DTA_2302742_20251001
1 octobre 2025
de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association
3ème chambre
DTA_2101950_20240131
31 janvier 2024
disparaître la publication du 3 mai 2020 renvoyant au compte-rendu de la réunion des maires des communes membres du syndicat intercommunal d'Arthez-de-Béarn, sans délai à compter du présent jugement et
2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.
DTA_2103049_20231201
1 décembre 2023
Ainsi, les fautes commises par le Centre hospitalier dans le cadre de la prise en charge de l'accouchement ont fait une perdre une chance à l'enfant B.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404764_20240301
1 mars 2024
Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
1ère chambre
DTA_1904861_20230316
16 mars 2023
que l'expertise judiciaire ordonnée selon décision du 22 novembre 2022 se déroule et qu'une décision définitive intervienne dans le cadre du contentieux judiciaire pendant devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306592_20231121
21 novembre 2023
destinataire et l'administration a méconnu le principe du contradictoire en s'abstenant de la contacter alors qu'elle disposait du temps nécessaire pour ce faire avant de lui notifier, trois mois plus
CHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
Des désordres ont été constatés à compter de l'année 2012. Le centre hospitalier du Gers a saisi le juge des référés aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300043_20231114
14 novembre 2023
Par la suite, il s'est rendu de nouveau aux urgences, le 9 et 10 octobre où il a bénéficié bénéfice du même médicament vasodilatateur et d'un anti inflammatoire non stéroïdien, puis d'antalgiques.
DTA_2302946_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, il ressort du compte rendu de cet entretien que celui-ci n’a eu pour objet que de rappeler à Mme A... les règles de fonctionnement du service à la suite de la constatation par sa supérieure
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
Le département du Val-de-Marne fait valoir que: - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison du contentieux ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2300480_20250520
20 mai 2025
Elle rend ainsi notamment compte des conclusions de l'analyse des faits par la maire de la commune, qui n'était pas tenu de détailler son appréciation de chacun des faits invoqués par Mme A.
7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
envisagée. / L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226283_20250717
17 juillet 2025
En 2020, son compte-rendu d'entretien professionnel se borne essentiellement à faire état de son départ à la DPAF d'Orly.
7ème chambre
DTA_2410707_20260303
3 mars 2026
Des analyses bactériologiques ont révélé la présence d’un staphylocoque doré au niveau de sa blessure, qui a fait l’objet d’un traitement par antibiothérapie.
DTA_2303112_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A a exposé des frais pour un montant de 268,30 euros pour se rendre à la convocation de la police judiciaire du 11 juillet 2019 dont il est fait état au point 3.
DTA_2002853_20240213
13 février 2024
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
4ème chambre
DTA_2210090_20230308
8 mars 2023
l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit
8ème chambre
DTA_2208897_20250417
17 avril 2025
Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
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