Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 5
DTA_2002580_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B est une falsification.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202534_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'agissant de la falsification de deux certificats médicaux, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 27 août 2021 du supérieur hiérarchique de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202973_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle soutient que la falsification du passeport n'est pas manifeste. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2301879_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par un agent de police judiciaire dont il n'est pas établi qu'il a personnellement constaté l'infraction ; - la sanction n'est pas fondée dès lors que la falsification
Source officielle12eme chambre
DTA_2100736_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de chèque, usage de chèque contrefaisant ou falsifié les 7 et 9 avril 2012 et où elle a fait l'objet d'une procédure pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec interruption totale
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300389_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les droits de la défense dès lors que l'original du passeport falsifié n'a pas été produit par le ministère de l'intérieur en méconnaissance de l'annexe
Source officielle6ème chambre
DTA_2413292_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle a fait l’objet, par une décision du même jour, d’un refus d’entrée sur le territoire français aux motifs qu’elle était en possession d’un document de voyage faux, falsifié ou altéré, et qu’elle n’
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210098_20220801
1 août 2022
1 août 2022
conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, en considérant que son permis serait falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2202479_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A produit également un jugement supplétif d'acte de naissance, rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal de première instance de Conakry 2, le caractère falsifié de la copie intégrale d'acte de naissance
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2208269_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
incompétente ; - la décision implicite attaquée est insuffisamment motivée ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans la mesure où le caractère falsifié
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2305057_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de la falsification de l'avis médical. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2100746_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203673_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114011_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004154_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis et est disproportionnée dès lors qu'elle a seulement fait preuve de faiblesse sans aucune intention de nuire, qu'il n'y a jamais eu de falsification
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301462_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ledit centre hospitalier ayant découvert que l'intéressée avait présenté des documents falsifiés à l'appui de sa candidature, Mme C a fait l'objet d'une mesure de suspension à titre conservatoire le 20
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207511_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1913430_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle expose en détails les raisons qui ont conduit le préfet de la Loire-Atlantique à estimer que le permis de conduire présenté par le requérant était falsifié.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202618_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
décision du 14 septembre 2021 prononçant une exclusion temporaire de fonction sans durée déterminée n'a pas été précédée de la saisine du conseil de discipline ; - les manquements tirés de la falsification
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214744_20230224
24 février 2023
24 février 2023
(monnaie scripturale), escroquerie, détention de bien ou instrument destiné à la contrefaçon de carte de paiement ou de retrait, contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage
Source officiellePage 7 sur 314