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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2404546_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
contrefaisant ou falsifié et contrefaçon ou falsification de chèque, le 17 novembre 2022 par le président du tribunal judiciaire d'Angers, dans le cadre d'une ordonnance pénale, à quatre-vingt-dix jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207683_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407100_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et usages de chèques volés et qu’il constitue ainsi par son comportement une menace pour l’ordre public.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2303828_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
D a utilisé une carte italienne falsifiée sur le territoire national.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2217497_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de chèque et des faits d'usage de chèque contrefait ou falsifié.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201860_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C soutient qu'il est en possession d'un passeport non-falsifié et, par conséquent, recevable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
I, et pour le second l'avoir rencontré à Saint-Priest, et non à Paris.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2521511_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303381_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
A, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il a été l'auteur de recel et usage de chèque contrefait ou falsifié le 20 février 2017, faits ayant donné lieu à condamnation
Source officielle8ème chambre
DTA_2002545_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de chèques destinés au trésor public.
Source officielle8ème chambre
DTA_2316832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de B D, Jeanne Diasikila Kitoko et Hélène Diasikila Nkembi, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304901_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème chambre
DTA_2413598_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par une décision non datée notifiée le 25 octobre 2024, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a prononcé le retrait de cette carte.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203604_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance
Source officielle5ème chambre
DTA_2500417_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2024 pour des faits de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, qu’il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de détention, transport, offre ou cession non
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, et s'ils sont ou non
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400217_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielle8ème chambre
DTA_2401381_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
individu enrôlé dans le RNP un numéro national d'identification unique, inintelligible et non répétitif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005623_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205103_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de ses dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 7 sur 43