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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320522_20260505
5 mai 2026
Elle soutient que : - la requérante supporte la charge de la preuve s’agissant du rehaussement correspondant à l’erreur de report sur sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2019 compte tenu de
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216137_20250114
14 janvier 2025
font l'objet d'une double imposition dès lors qu'elle a déclaré ces loyers en tant que revenus fonciers.
4ème Chambre
DTA_2302341_20260305
5 mars 2026
locaux sont donnés en location, d’une part, à l’association les Fées Relais et, d’autre part, à la SAS ADL Destock International (DI).
10ème chambre
DTA_2302924_20240115
15 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour la commission d'avoir répondu à leur demande de communication des motifs dans le délai d'un mois prévu par
Juge unique cellule 7
DTA_2202236_20231220
20 décembre 2023
les ressources ainsi omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 14.
1ère chambre
DTA_2104162_20230626
26 juin 2023
Quant aux chiffres d'affaires correspondant aux prestations intitulées " fixe international ", " international voix, data, SMS " et " autres CA international (visio/satellite) " : 7.
Autres délais-Etrangers-3
DTA_2600920_20260417
17 avril 2026
B... a bénéficié, le 6 février 2026, d’un entretien individuel qui a été conduit en français, langue qu’il a déclaré comprendre.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2302090_20250708
8 juillet 2025
déclaration ". 3.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2420005_20250115
15 janvier 2025
H, ressortissant russe né le 19 octobre 1994, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 octobre 2024.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503464_20251127
27 novembre 2025
B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DTA_2300584_20230217
17 février 2023
A se disant N'Guindjin B serait entré en France selon ses déclarations le 26 février 2019.
Juge Unique
DTA_2208259_20230728
28 juillet 2023
déclaration.
DTA_2203646_20230512
12 mai 2023
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
La société Sodilac a acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2014 conformément à la déclaration qu'elle a souscrite.
8ème chambre
DTA_2307203_20240419
19 avril 2024
B, ressortissant guinéen né le 17 février 1995, déclare avoir obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile.
6ème chambre
DTA_2411595_20260106
6 janvier 2026
l’a produite sera tenue de déclarer si elle entend s’en servir. / Si la partie déclare qu’elle n’entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
DTA_2201375_20250304
4 mars 2025
Mme C, née le 12 septembre 1979, ressortissante arménienne est entrée en France le 11 septembre 2013, selon ses déclarations.
1ère Chambre
DTA_2103083_20231020
20 octobre 2023
Le 16 mai 2021, il a sollicité son admission en première année de master études européennes et internationales parcours droit pénal européen et international du collège études européennes et internationales
6ème Chambre
DTA_2204370_20230606
6 juin 2023
B A déclare être né le 2 juin 1983 à Oyutlu en Turquie, dans une famille d'origine yézidie. Sa famille se serait ensuite rendue en Allemagne en 1992 et ses parents ont obtenu le statut de réfugiés.
5ème chambre
DTA_2411109_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 441-1 du code pénal : " () Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. " Aux termes de l'article 441-2 du même code : " Le faux
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