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commises par le service dénommé Espace Rencontre Famille et Médiation (ERFM) de Nîmes ; - l'ERFM de Nîmes a commis une faute en interrompant, de façon abusive et illégale, par une décision du 3 mars

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Il soutient que : - le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; les services de la préfecture ont commis une première

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.