B..., qui exerce la profession de chauffeur-livreur, fait valoir qu’en l’absence de permis de conduire valide, il risque d’être licencié alors qu’il doit assumer seul les charges de son foyer.

faute de nature à justifier le licenciement ; - il existe un lien avec le mandat.

Après avoir fait l'objet d'un avertissement et de plusieurs rappels à l'ordre et mises en garde, M. C a été convoqué à un entretien préalable le 23 mai 2019.

une faute d'une gravité suffisante permettant de justifier son licenciement ; la société Imagine Inn a instrumentalisé certains salariés par la menace afin de créer les griefs qui lui sont reprochés et

La société BDM a engagé une procédure de licenciement pour faute lourde de Mme B et a sollicité l'autorisation de la licencier par courrier du 10 novembre 2020 reçu le 12 novembre 2020.

Et aux termes de l'article 30 de cette même loi : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun

La requérante invoque ensuite l'existence d'un lien entre son licenciement et l'exercice de son mandat en exposant qu'à la suite d'un mouvement de grève initié par la CFDT, son organisation syndicale,

est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle mentionne à tort que seul le comité social et économique central aurait été informé et consulté du projet de licenciement collectif, alors que tous

comme présentant un lien direct et certain avec les fautes retenues ; ils doivent, en tout état de cause, être diminués.

pas établie ; - les faits reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

la liberté de la presse ; - elle n’a pas commis de faute de nature à justifier le licenciement ; les faits reprochés n’ont pas été commis dans le cadre d’une relation de travail ; - il existe un lien

Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement

Elle soutient que : - le grief tiré de fausses dénonciations n'est pas constitué ; - le grief lié à l'alerte concernant une salariée de l'entreprise licenciée après une dénonciation de faits de harcèlement

Le 12 mai 2021, la société Suez a licencié pour faute grave M. A....

Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis plusieurs fautes, dès lors que : . d'une part, la procédure de licenciement n'a pas été respectée, en ce qu'aucune décision administrative ne l'a

sur diverses erreurs de fait en ce qu’il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et l’exercice du mandat de Mme B....

sont reprochés ne sont pas établis ; - ces faits ne revêtent pas un caractère suffisamment grave pour justifier son licenciement.

Ces fautes ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la sanction de licenciement.

Il est également membre suppléant du comité social et économique de l'entreprise depuis le 20 novembre 2019. La société BDM a engagé une procédure de licenciement pour faute de lourde de M.

Ainsi, la SAS Beekenkamp a commis une faute en demandant une autorisation de licenciement alors que ce licenciement reposait sur des faits non établis ou dépourvus de caractère de faute grave.