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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502104_20250725
25 juillet 2025
Le 16 mai 2025, l'administration a sollicité la transmission de ses fiches de paye.
6ème chambre
DTA_2110858_20230309
9 mars 2023
l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le préfet de police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays
6ème Chambre
DTA_2202666_20221202
2 décembre 2022
Il ressort des mêmes pièces que l'intéressé, qui exerçait des fonctions de boulanger depuis deux ans à la date de la décision attaquée, ainsi qu'il en justifie par la production de fiches de paye pour
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124650_20221129
29 novembre 2022
octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2328469_20240207
7 février 2024
, tissé de nombreux liens affectifs sur le territoire national, la seule production de ses contrats de travail avec trois agences intérimaires différentes pour les années 2022 et 2023 ainsi que les fiches
11ème Chambre
DTA_2309308_20240125
25 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
8e Section - MESD
DTA_2430126_20241122
22 novembre 2024
A, elles lui permettent de comprendre les motifs de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision fixant le pays de destination qui lui sont imposées.
DTA_2430323_20250311
11 mars 2025
B, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302638_20230816
16 août 2023
infraction en date du 29 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du Var de restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat à payer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213434_20221025
25 octobre 2022
objectif de financer son séjour en France, dont la nécessité, comme il a été dit, n'est pas démontrée, alors que la requérante est enseignante aux Etats-Unis, selon ses déclarations étayées par les fiches
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605435_20260421
21 avril 2026
Au demeurant, il ne verse au dossier aucune fiche de paye et n’établit pas que ce contrat est toujours actuellement en cours d’exécution. Enfin, si M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2600314_20260207
7 février 2026
Enfin, si le requérant fait valoir l’emploi de peintre-carrossier qu’il exerce, il ne produit à cet égard que les fiches de paye des mois de novembre 2024 à décembre 2025, son ancienneté depuis le 1er
3ème Chambre
DTA_2203274_20251007
7 octobre 2025
indemnités qu’elle aurait indument perçues constituent des actes créateurs de droit ; ils ne pouvaient être abrogés que dans le délai de quatre mois suivant la prise de ces décisions matérialisées dans les fiches
8ème chambre, JU
DTA_2207968_20230922
22 septembre 2023
arrivé en France en juin 2018 sous le couvert d'un visa comme sportif (rugby), travaille depuis le 30 août 2019, sauf interruption due au confinement et suivie d'une reprise en 2020, et justifie de 36 fiches
DTA_2414983_20240619
19 juin 2024
2 mai 2022 avec la société " Kayli Beauty " pour un poste d'assistant coiffeur accompagné de fiches de paye couvrant les mois de mai 2002 à mars 2023.
DTA_2201718_20231219
19 décembre 2023
au montant ou au paiement de la créance () ". 3.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302891_20250319
19 mars 2025
montant de 2 816 euros entre les ressources déclarées en 2021 par Mme B au titre de sa prime d'activité et ceux communiqués aux services fiscaux, la CAF du Morbihan a invité la requérante à produire ses fiches
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301506_20230619
19 juin 2023
Toutefois la fiche de paye correspondant aux rémunérations dues à la requérante pour 2022, et produite par cette dernière, mentionne une date de mise en paiement du 29 mars 2023.
ORTA_2300375_20230210
10 février 2023
Toutefois, en produisant des fiches de paye, diverses factures d'électricité, de téléphonie mobile ou des avis d'échéances d'assurance et de mutuelle, un appel de fonds d'un syndic de copropriété pour
DTA_2312094_20260430
30 avril 2026
en début d’année 2022, son employeur a décidé de verser le salaire en début du mois suivant la période travaillée de sorte que ses salaires de décembre et de janvier ont été regroupés sur une seule fiche
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L F P LORRAINE FICHES DE PAYES
27/12/2018
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