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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100217_20221130
30 novembre 2022
A est propriétaire d'une maison sise 205 place de la Paix à Draguignan dans le Var, qui est constituée de deux appartements destinés à la location.
4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
notaire à hauteur de la somme de 40 800 euros laquelle correspond à la levée d'une fiducie-sûreté dont l'immeuble cédé était grevé ; il en va de même de la commission d'intermédiaires versée par le vendeur
7ème Chambre
DTA_1904157_20221028
28 octobre 2022
A sont composés d'un garage, d'une cave et d'un appartement de type 3, situé au 2ème étage de l'immeuble, d'une surface de 46 m², exposé à l'est.
Juge unique chambre 1
DTA_2105167_20230606
6 juin 2023
Le contribuable qui prétend obtenir le bénéfice de la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties doit apporter la preuve qu'il a accompli toutes diligences pour mettre l'immeuble
CH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
La SCI Les Saulays, dont M. et Mme A sont les co-gérants, est propriétaire d'un appartement situé rue Barreau, à Nevers.
Juge unique chambre 5
DTA_2107097_20230117
17 janvier 2023
Mme D soutient qu'elle est fondée à obtenir le dégrèvement de la taxe d'habitation, dès lors que les appartements en cause destinés à la location n'ont pas pu être loués pendant une durée de plus de trois
DTA_2205428_20251024
24 octobre 2025
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
/1000èmes de cet immeuble situé sur la parcelle AH 695.
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux () ".
7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
, de toutes destinations et usage ; la vente () des immeubles construits " et accessoirement leur location.
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession, le montant de l’indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l’apport, augmenté des charges qui s’y ajoutent
DTA_2101823_20230509
9 mai 2023
normalement destiné à la location ou l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.
2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
Par acte authentique du 7 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d’un immeuble situé à Pléneuf-Val-André (Côtes-d’Armor) dont elle est propriétaire
2ème chambre
DTA_2401532_20260122
22 janvier 2026
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; (…) ».
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
Après avoir été réunis en 2009, les lots 42 et 43 de son appartement parisien situé au 78, rue Saint-Louis en l'Île, ont été vendus séparément les 13 mai et 9 juillet 2015.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2205458_20250702
2 juillet 2025
2ème chambre JU
DTA_2100872_20240910
10 septembre 2024
Le 4 janvier 2021, la S.C.I Odas a sollicité un dégrèvement pour vacance d'immeuble sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, concernant trois appartements.
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
à une reconstruction, et les travaux entrepris qui ont notamment consisté à créer certaines ouvertures extérieures et à reprendre les fondations de l’immeuble touchent au gros œuvre ; - la nature et
3ème chambre
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
Les travaux d'amélioration ont, quant à eux, pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101680_20230927
27 septembre 2023
A D est propriétaire de trois biens immeubles situés 8 boulevard du Martinet, 8 rue Henri Rol Tanguy et 1 rue Jules Lafforgue sur la commune de Tarbes.
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