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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302993_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108277_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ainsi, n'est établi aucun lien de causalité entre les doléances de ce dernier et l'implantation de l'ouvrage public incriminé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106348_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, par la production de ces pièces, ils n'établissent aucun lien de causalité entre leurs doléances et le fonctionnement des ouvrages publics incriminés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401962_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
corrélation recherchée par le biais de l’installation d’un deuxième sonomètre ne peut être établie en raison de l’absence de cohérence entre les niveaux sonores mesurés à proximité des équipements incriminés
Source officielleChambre 1
DTA_2302785_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A ce titre, si elle est en droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices, qui sont en lien direct et certain avec les travaux incriminés, il lui appartient d’établir par tous moyens la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juillet 2021, la SASU Original Menuiserie, représentée par la SELARL Lafran et Associés, agissant par Me Lafran, demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Or, il n’est pas contesté que la coupe incriminée a concerné un peu moins d’un hectare de bois.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218566_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 13 septembre 2023, la société Erdal demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300981_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, produit l'original de la pièce 4 et deux attestations des 23 janvier 2023 et 28 février 2023, et précise que le requérant est afghan, qu'il est originaire du district
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203025_20220808
8 août 2022
8 août 2022
recours tout en tenant pour établis certains points, que la Cour retient que la requérante est victime de la traite, qu'elle a cependant refusé de lui accorder la protection faute de justifier d'une distanciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600108_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507572_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301417_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505570_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207281_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'évaluation du préjudice rend les préjudices invoqués par le requérant incertains ; - le Conseil d'Etat, dans son arrêt Krupa du 21 mars 2011, n° 306225, précise que le préjudice invoqué doit être distinct
Source officielleChambre 2
DTA_2400449_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2402059_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il ne démontre ainsi pas que qu'il y aurait des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403553_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
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