Compte tenu de la perte de chance d'éviter le dommage, évaluée à 80 %, le montant de la réparation incombant au CHU de Rennes s'élève à 1 473,14 euros.

ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge

indemnisé à la somme de 5 000 euros ; - l'indemnisation de son préjudice esthétique permanent doit être fixée à la somme de 2 000 euros.

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

D... n’est pas établie ; – en ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : le déficit fonctionnel temporaire pourra être indemnisé à hauteur de la somme 2 516,25 euros, après déduction de l’

entre co-responsable d’un même dommage ; - pour l’indemnisation de ses préjudices, il y a lieu de faire application de l’article 25 de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2006, s’agissant

Après que la commission a rendu son avis le 3 décembre 2020, Mme B demande au tribunal de condamner le grand hôpital de l'Est francilien et son assureur à lui verser diverses indemnités en réparation des

complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer les préjudices

1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres

402 euros ; - étant donné les douleurs subies, une indemnité de 2 500 euros est de nature à réparer adéquatement ce préjudice ; - eu égard à l'emplacement des cicatrices et au fait que l'intéressé

La société Malerba fait état d'un préjudice financier résultant du versement de l'indemnité d'éviction et des charges patronales afférentes à cette indemnité.

D doit être réparé, à hauteur de 4 000 euros ; - le préjudice du GIE Navimut au titre des indemnités qu'il a versées aux propriétaires des navires endommagés " Tana " et " Orphée " doit être réparé

Ces dispositions ne font pas plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident

Sur la responsabilité de l’Etat : La responsabilité de l’Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes

à 3%, doit être réparé par l’octroi d’une indemnisation fixée à 5 000 euros ; - son préjudice moral sera indemnisé par la somme de 4 000 euros ; - son préjudice esthétique temporaire sera indemnisé

d’en assurer la réparation totale ou partielle, le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes (...) ».

La société Aviva a versé aux époux E une indemnité de 51 357,41 euros en réparation de préjudices matériels subis par ces derniers.

Par un courrier du 17 mai 2019, reçu le 22 mai 2019, elle a demandé au préfet de la Haute-Garonne à être indemnisée pour la réparation de ces dégradations, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

F... sera indemnisé à hauteur de la somme de 8 531,25 euros chacune, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ; - les demandes d’indemnisation de leur préjudice d’affection présentées par