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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2001684_20221021
21 octobre 2022
C a été victime d'un infarctus du myocarde et en a informé son employeur, selon ce dernier, par un courrier du 9 septembre 2018.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405447_20250109
9 janvier 2025
Avant sa reprise, elle a informé son employeur de ce qu’elle souhaitait reprendre ses fonctions à mi-temps sur des horaires de journée compte tenu de ses contraintes familiales et d’un problème de santé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305406_20230926
26 septembre 2023
diplômée d'état, sans en informer son employeur qui finançait alors lesdites études ; -l'intéressée ne s'est aucunement souciée de l'incompatibilité de son projet avec l'intérêt du service ; -elle
6ème chambre
DTA_2206029_20240213
13 février 2024
, la société Loomis, au sein de laquelle il était employé en qualité de convoyeur de fonds depuis le 2 juillet 2008, à poser des congés annuels puis à prendre un congé sans solde du 1er septembre 2019
4ème Chambre
DTA_2100802_20230224
24 février 2023
autorité habilitée ; - lorsqu'elle a présenté sa démission, son état de santé ne lui permettait pas d'apprécier la portée de sa décision ; - dès lors que, par un courrier du 4 mars 2020, elle avait informé
Reconduites à la frontière
DTA_2400486_20240321
21 mars 2024
d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an,, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information
7ème chambre
DTA_2209475_20260421
21 avril 2026
La décision du 17 octobre 2022 par laquelle l’employeur de Mme B... a expressément refusé sa demande du 11 juillet 2022 tendant au bénéfice rétroactif d’un congé de longue maladie à compter du 1er juin
8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a effectué des démarches en décembre 2022 auprès de l’employeur de M.
12ème Chambre
DTA_2300424_20250925
25 septembre 2025
motif légitime, que la commune n’ignorait pas qu’elle était en congé maladie depuis 2019, que le comité médical était saisi pour se prononcer sur le renouvellement de son congé maladie et qu’elle l’a informée
2e Section - 2e Chambre
DTA_2324719_20260223
23 février 2026
B... a été recruté en qualité d’infirmier stagiaire le 6 octobre 2015, puis a été titularisé le 1er octobre 2016 à l’hôpital Saint-Antoine, établissement qui relève de l’Assistance publique – hôpitaux
juge unique (6)
DTA_2109232_20230803
3 août 2023
absent lors des passages de l'agent assermenté par la caisse d'allocations familiales chargé de la vérification de sa situation ; cet agent s'est présenté à son ancien domicile alors même qu'il avait informé
6ème Chambre
DTA_2207025_20250611
11 juin 2025
Cette décision mentionne d'ailleurs expressément que " par courrier du 24 mai 2022, la ville de Huningue a informé M.
Juge unique chambre 5
DTA_2204329_20250729
29 juillet 2025
irrégulière, dès lors qu'il n'a pas obtenu la communication de son dossier préalablement au prononcé de cette sanction, malgré sa demande ; - les motifs tirés, de la prétendue volonté de ne pas informer
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217398_20230203
3 février 2023
B a émis le souhait de trouver un accord avec son employeur afin de mettre fin à son contrat à durée déterminée avant le terme de celui-ci, puis que par un courrier électronique du 19 août 2022 il a informé
9ème chambre
DTA_2006482_20240620
20 juin 2024
Or, il résulte de l'instruction, ainsi que cela a été dit plus haut, que Mme B, qui a été recrutée par un CDD pour la période courant du 2 janvier 2018 au 1er juillet 2018, a informé son employeur qu'elle
5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
Sur l'intervention de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière : 2.
DTA_2108303_20240328
28 mars 2024
Puis, par un courrier daté du 18 juillet 2021, que le CHSF a reçu le 20 juillet, Mme A a informé son employeur du changement de son lieu de résidence pendant la durée de son congé de maladie.
DTA_2311198_20260324
24 mars 2026
A... ne s’est pas présenté à son poste de travail les 14 janvier 2023 et 17 février 2023, après en avoir informé son employeur.
9ème Chambre
DTA_2204068_20260204
4 février 2026
candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
1ère chambre
DTA_2101778_20230217
17 février 2023
A et a présenté à son futur employeur l'original du titre de séjour délivré à ce nom.
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