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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2408535_20241104
4 novembre 2024
d'infractions sexuelles, récidive.
1ère Chambre
DTA_2312480_20250915
15 septembre 2025
Par un courrier du 12 mai 2023, Mme B a demandé au maire de la commune de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.
2ème chambre JU
DTA_2300985_20240712
12 juillet 2024
font état d'une commission de l'infraction le 23 mars à 13H50, de sorte que la date de l'infraction est le 23 mars 2023 et que la mention de la date du 16 mars 2023 constitue une erreur de plume.
4ème Chambre (JU)
DTA_2205179_20230727
27 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'infraction du 13 octobre 2020 a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique et que l'amende forfaitaire n'a pas été réglée.
5ème chambre
DTA_2400728_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - l’élément intentionnel de l’infraction de travail dissimulé définie à l’article L. 8221-5 du code du travail n’est pas constitué ; - la décision attaquée porte atteinte à la liberté
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311487_20241121
21 novembre 2024
d'avitaillement hors emplacement autorisé, il n'est pas établi que l'infraction a été constatée par un agent assermenté du port, le surveillant de port agréé n'ayant pas constaté lui-même l'infraction
Reconduite à la frontière
DTA_2404893_20250513
13 mai 2025
B a fait l'objet, le 5 septembre 2002, d'une première condamnation par la cour d'appel d'Amiens sous une fausse identité pour des faits, notamment, d'emploi non autorisé de stupéfiants, de dégradation
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2400970_20240719
19 juillet 2024
réprimée par l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ; - la piscine a été réalisée sans autorisation préalable, ce qui constitue une infraction au code de l'urbanisme ; - l'urgence est constituée
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2200037_20231024
24 octobre 2023
C postérieurement aux dates des constatations des infractions. Par suite, dès lors que M.
JU 6ème chambre
DTA_2206388_20221206
6 décembre 2022
D a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater une infraction entraînant le retrait de deux points de son permis de conduire.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203171_20221228
28 décembre 2022
A demande l'annulation des décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 10 juin 2021 à Joué-lès-Tours
JU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
au paiement des amendes afférentes et qu'il a contesté l'infraction du 12 août 2022.
5ème Chambre
DTA_2104425_20250228
28 février 2025
Par un jugement n°1504593 du 7 décembre 2017, le tribunal a annulé la décision de retrait de points relative à l'infraction du 24 mai 2014 et a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin
2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
; les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas constituées.
3ème Chambre
DTA_2304502_20240703
3 juillet 2024
Ils soutiennent que le maire est en situation de compétence liée et devait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dresser un procès-verbal des infractions constituées
Président LE GARS
DTA_2201269_20221003
3 octobre 2022
En deuxième lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
En ce qui concerne l'infraction constituée par l'absence d'autorisation d'urbanisme : 6.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300560_20230316
16 mars 2023
" ; 2°) d'annuler le procès-verbal n°53077475 qui constate l'infraction en date du 15 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au ministère public de lui rembourser l'amende payée (90 euros) et les sommes saisies
DTA_2007959_20221117
17 novembre 2022
2020, de la nature des infractions reprochées, constituées par des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme de coupe et d'abattage d'arbres au sein d'un espace boisé classé, ainsi que d'affouillements
DTA_2104973_20221021
21 octobre 2022
vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.
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