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sur sa demande de délivrance d’un visa étudiant, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais liés à l’instance

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503597_20250701

Administratif

1 juillet 2025

; 2°) d'ordonner le rétablissement provisoire de ses droits au RSA dans l'attente d'une décision sur le fond ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes les frais liés à l'instance

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501003_20250203

Administratif

3 février 2025

Mme E ne justifie pas avoir saisi la juridiction, par une requête distincte, d'une demande tendant à l'annulation de la décision en litige en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301911_20230724

Administratif

24 juillet 2023

l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail en date du 14 novembre 2022 et a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202167_20220808

Administratif

8 août 2022

au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution d'un permis de construire, non versé à l'instance

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602150_20260220

Administratif

20 février 2026

ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. » En méconnaissance de ces dispositions, Mme A... n’a pas formé de requête distincte tendant à l’annulation de la décision dont elle

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604052_20260414

Administratif

14 avril 2026

Contrairement à ce qu’indiquent les requérants, il ne résulte pas de l’instruction qu’ils auraient saisi la juridiction, par une requête distincte en leurs noms, d’une demande tendant à l’annulation de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604759_20260507

Administratif

7 mai 2026

Contrairement à ce qu’indique le requérant, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait saisi la juridiction, par une requête distincte, d’une demande tendant à l’annulation de la décision en litige

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305248_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions aux fins d'annulation

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613903_20260512

Administratif

12 mai 2026

B... demande dans la présente instance la suspension de la décision du 4 mars 2026 par laquelle la Ville de Paris a confirmé un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 19 443,69 euros portant

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403799_20241129

Administratif

29 novembre 2024

E G, M. et Mme A F, Mme H J et M. et Mme C B, ainsi que, en qualité d'intervenante volontaire à l'instance, la commune de Rosey, tous représentés par Me Bécue, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner

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1ère chambre

DTA_1901860_20230706

Administratif

6 juillet 2023

leurs écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Kaysersberg Vignoble a procédé à la division de la parcelle communale S7 P378/0010 Leischweg en quatre parcelles distinctes

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2002917_20231222

Administratif

22 décembre 2023

, dont la valeur locative devait dès lors être évaluée distinctement.

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