Il résulte de ces dispositions que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit s’entendre comme prenant effet

Il résulte de ces dispositions que la décision de délivrance du permis de conduire est prise par le préfet au vu de l'ensemble des résultats des épreuves. 3. M.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que dans les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, la part des résultats sociaux qui revient à chaque

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 8 du code général des impôts que dans les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu, la part des résultats sociaux qui revient à chaque

Sur les fins de non-recevoir : 2.

L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors

D’autre part, si le syndicat mixte de Pierrefonds soutient que le dispositif de financement des coûts de sûreté et de sécurité est affecté « d’insuffisances structurelles », il résulte de l’instruction

surrénalienne dont elle souffre et la vulnérabilité particulière aux températures élevées et aux bruits qui en résultent.

Cette insuffisance a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.

Il résulte de l'instruction que, pour l'établissement des impositions supplémentaires résultant de la proposition de rectification n° 2120 du 11 décembre 2017, le service vérificateur s'est borné à confronter

de l'enquête publique résultant de l'insuffisance de cette étude. 9.

d'une rectification des résultats de la société distributrice (…) ».

1°) d'annuler son compte rendu d'évaluation professionnelle portant sur l'année 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - l’urgence n’est pas établie dès lors que la société a eu de faibles résultats

Ce second contrôle s'est déroulé le 24 mai 2024 dans les mêmes conditions que le premier et ses résultats ont été jugés tout autant insuffisants.

Elle soutient que ces mesures : - ont été prises par une autorité incompétente ; - sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - ont été prises à l'issue de procédures qui ont méconnu le principe

et non celui de son épouse.

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au motif de l'absence de toute étude du risque radiologique doit être écarté.

L’absence de valeur probante d’une comptabilité, condition nécessaire de son rejet, peut résulter soit de l’irrégularité formelle de cette comptabilité, elle-même, d’une insuffisance des justifications