S'agissant de la période du 31 juillet 2018 au 3 septembre 2018, la société Five justifie avoir réalisé un chiffre d'affaires hors taxes de 31 261 euros, alors que le chiffres d'affaires réalisé en août

dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant du chiffre d'affaires afférent : (…) a.

Il prévoit, pour déterminer le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise durant la période de référence, de retenir le chiffre d'affaires réalisé durant la même période de l'année 2019, ou le chiffre

Il ressort des dispositions de ces articles que la perte du chiffre d'affaires s'apprécie en comparant le chiffre d'affaires réalisé avec un chiffre d'affaires de référence défini comme celui réalisé pour

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'avril 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de

En ce qui concerne la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 22.

A n'est pas établie ; - la déclaration du chiffre d'affaire de M.

le logement, ou à 460 000 € s'il s'agit d'autres entreprises ou d'un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes est inférieur

et 102 ter du code général des impôts. / Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze

d’affaires et le service vérificateur ont commis une erreur ; - la provision de 77 000 euros n’a pas été remise en cause par l’administration fiscale ; - le chiffre d’affaires des exercices 2014/2015

d'affaires supérieur à : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 82 800 € l'année civile précédente ; / b) Ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année

B C, a pour activité le conseil en développement commercial auprès d'entrepreneurs souhaitant développer leur chiffre d'affaires.

chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ". 7.

de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article.

Le 4 octobre 2021, les services de la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ont sollicité auprès de l’intéressé la production de documents permettant de justifier les chiffres d’

à partir des achats nets revendus de vins puis calculé le chiffre d’affaires total de l’activité « restaurant » par application au chiffre d’affaires relatif aux vins du rapport précité.

entre les deux sociétés en cause dès lors que le gérant de la SARL Bar Terminus n'est associé qu'à hauteur de 25 % de la SCI Barnabes ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires, établie

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " I. - La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque

d'affaires en 2020 a baissé de presque 60 % par rapport à l'année 2019 ; - en janvier 2021, son chiffre d'affaires demeurait inférieur à ceux de 2019 et de 2020.