Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En zone N, l'article N 3 précise : " La hauteur maximale des constructions est calculée au droit de la construction, en tout point de la construction à partir du terrain naturel avant travaux.

de constructions et d'équipements en zone A, qui jouit d'une protection particulière afin de limiter les constructions et installations telles que le projet en cause, sauf exceptions limitativement énumérées

interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par définition du 29 octobre 2022 à partir de 7 h jusqu'au

ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 avril 2024.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 11 avril 2024.

Ils soutiennent que : - la construction des bâtiments objet du projet est nécessaire à leur exploitation agricole ; - les constructions projetées sont légères, s’intègrent dans le paysage et seront

D A et Mme B C, représentés par Me Benhamou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1078 du 2 novembre 2021 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant prononcé d'une astreinte administrative

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2021, 4 janvier 2022 et 9 février 2022, Mme D A C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° HYG.SECU 21/53 du 23 octobre 2021 portant

nouveaux, la SAS On Tower France, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable portant

M. et Mme D ont conclu, le 3 octobre 2019, un compromis de vente portant sur l'achat de deux parcelles cadastrées section C n° 499 et 337 situées sur le territoire de la commune de Chamagnieu, l'une constructible

B une dérogation au principe d'interdiction des constructions en dehors des parties urbanisées de la commune sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 précité et a transmis, le 12 février 2020, aux

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 4.

Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 3.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour d’une durée de six mois : 9.

enregistrés le 18 octobre 2024 et le 23 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Lauje demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 août 2024 du maire de la commune de Pessac portant

projetées ne portent pas atteinte à l'espace naturel et aux paysages environnants.