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Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’invocation d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige,

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2530670_20251110

Administratif

10 novembre 2025

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; - la décision est entachée d’une inexactitude matérielle des faits quant à l’invocation

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5ème Chambre

DTA_2304455_20231017

Administratif

17 octobre 2023

En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que, même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'un refus de titre

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505056_20250730

Administratif

30 juillet 2025

requête est irrecevable faute de contenir des moyens et conclusions conformes à l'exigence de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; l'objet du litige ne peut être déterminé ; - l'invocation

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6ème Chambre

DTA_2215386_20250404

Administratif

4 avril 2025

d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation, que les conditions d'accueil, garantissant notamment la sécurité et la santé d'enfants mineurs au domicile de Mme B, n'étaient plus remplies et alors que l'invocation

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OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2202972_20220930

Administratif

30 septembre 2022

En deuxième lieu, si Mme D E invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'invocation de ce texte, qui est relatif

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2ème chambre

DTA_2302389_20240206

Administratif

6 février 2024

refusée ; - le préfet fonde sa décision sur la combinaison de trois articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettent pas de la justifier ; - l'absence d'invocation

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

correspondant au montant de l'acompte versé par celle-ci dans le cadre du contrat susmentionné, il ne soulève cependant aucun moyen à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation comme de décharge, hormis l'invocation

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504375_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Toutefois, l’invocation, pour la première fois devant le juge des référés, de circonstances préexistantes et, s’agissant de son identité, nécessairement déjà connues de l’intéressé à la date de la décision

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1ère chambre

DTA_2100296_20231107

Administratif

7 novembre 2023

établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation

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6ème Chambre

DTA_2002226_20221021

Administratif

21 octobre 2022

principe de non-discrimination résultant de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement soulevé indépendamment de l'invocation

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202065_20220801

Administratif

1 août 2022

La société requérante ne produit en effet aucun élément de nature à établir que son chiffre d'affaires se réalise plus spécifiquement après 22 heures, la seule invocation des fortes chaleurs ne suffisant

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8ème chambre

DTA_2203158_20240624

Administratif

24 juin 2024

Toutefois, l'invocation par le requérant de la variabilité et de l'amplitude de ses horaires de travail liées à ses fonctions de chauffeur d'un élu et la production par M.

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JU2

DTA_2202923_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Toutefois, l'intéressé n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, qui consistent tout au plus en une invocation de menaces qui ne sont pas plus précisées que leurs motifs

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2ème chambre

DTA_2205132_20241113

Administratif

13 novembre 2024

à la domiciliation du service des impôts des particuliers chargés du recouvrement des créances en lieu et place de la domiciliation des services de la direction départementale de l'Hérault ; - l'invocation

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5ème Chambre

DTA_2205106_20221108

Administratif

8 novembre 2022

En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes du refus de titre de

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1ère chambre

DTA_2100842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - l'invocation

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1ère chambre

DTA_2100814_20250404

Administratif

4 avril 2025

obligations en découlant ; - la plage de Peru est classée comme " plage naturelle fréquentée " sur laquelle le PADDUC permet l'implantation de paillotes et restaurants de plage ; en conséquence, l'invocation

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Président BESLE

DTA_2104230_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Dès lors, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende infligée, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault

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8ème chambre

DTA_2405293_20260116

Administratif

16 janvier 2026

De même, l’invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d’être encourues

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