Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er r de la présente ordonnance. Sur le pré-rapport : 3.

Vu : - le jugement avant dire droit rendu le 21 septembre 2021 ; - le rapport de l'expert désigné par ordonnance du président du tribunal du 28 septembre 2021 ; - l'ordonnance du 29 août 2022 par

E D, représentés par Me Afonso, demandent au tribunal : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, relative à la prise en

dire droit un expertise médicale ; 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; 4°) de statuer ce que de droit quant à l'avance

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

Les dispositions précitées font obstacle à ce que la juge des référés mette les frais d'expertise et les éventuelles avances sur les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties.

3°) de dire que l'expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sous forme de dires dans un délai minimal

Par un jugement avant-dire droit n° 1908204 du 6 avril 2022, le tribunal a condamné la S.A.S.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

Laval d'octobre 2010 à 2014 ; 2°) le dispenser de consignation et de dire que les frais d'expertise seront avancés par l'Etat.

avant-dire droit sollicitée par la requérante est dépourvue d'utilité dès lors qu'il résulte des conclusions de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal que la prise en charge de l'accouchement

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance

l’expert par dires.

; 3°) de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 4°) de dire que l'expert déposera avant son

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

un décompte détaillé de sa créance à l'expert qui serait désigné ainsi qu'à l'ensemble des parties et, si l'expertise était ordonnée, à ce qu'elle le soit aux frais avancés de la requérante.

A B survenu le 3 août 2017 ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin au versement d'une allocation provisionnelle de 10 000 euros à

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

protestations et réserves d'usage ; 2°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve que la mission de l'expert soit complétée selon ses dires ; 3°) de dire