La requérante indique que la communauté de vie a été rompue du fait des violences conjugales dont elle a été victime le 1er janvier 2015 et produit pour l’établir un jugement de divorce du 7 novembre 2017

homologuée par le juge A affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 5.

Par un jugement du 19 juin 2019, le tribunal statuant en matière des affaires familiales a homologué la convention définitive des parties, prononcé le divorce par consentement mutuel de M.

Si le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulon avait initialement, par jugement du 4 novembre 2019, accordé l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme C tout en réservant un

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 7.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 7.

Cette ordonnance a été confirmée par le jugement du 21 mars 2023 du tribunal judiciaire de Bergerac prononçant le divorce.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence. 5.

Vu la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il est constant que cette ordonnance a été confirmée par le jugement du 21 mars 2023 du tribunal judiciaire de Bergerac prononçant le divorce. Si M.

homologuée par le juge aux affaires familiales, une décision de ce juge ou un document attestant de l'accord existant entre les parents sur ce mode de résidence.

Enfin, il n’est pas contesté que son ancien époux respectait les termes de la convention de divorce signée en 2019 et homologuée par le juge judiciaire en 2020, prévoyant le versement d’une pension alimentaire

Par un décret du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, a été créé un traitement automatisé

Ces deux requêtes concernent la situation d'un même contribuable et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Par ailleurs, la convention de divorce en date du 9 juin 2015, homologuée par un jugement de divorce du 7 septembre 2015 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon, prévoit

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

: jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; ».

Par ailleurs, il résulte de la convention de divorce, signée le 5 mars 2020 et homologuée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 15 juillet 2021, que l'autorité parentale est exercée conjointement,

demande au tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par l'article L.77-11-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de régulariser une convention