A B, représenté par Me Mongis, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du courrier en date du 15 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024 à 19h20, l'EURL Le Phoenix, représentée par Me Mestre, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de

D A, qui soutient être un mineur isolé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à titre principal, à la Ville de B et, à titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme D C, représentée par Me Plagnol, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Par lettre du 15 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 28 août 2025, la société AP Concept Agencement, représenté par Me Romeo, demande au juge des référés statuant en application

B..., qui a parallèlement saisi le juge des enfants sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme B a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 31 mars 2022 sur le fondement du 1° de l'article L. 531-32 du code

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les pièces mentionnées dans l’inventaire de la requête ne sont pas numérotées, que le titre de perception n’est pas répertorié comme pièce

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, au moins partiellement, faute de liaison du contentieux en ce qui concerne les éléments relatifs au fonds de commerce et aux taxes foncières ; -

B E, représenté par Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DR

Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre, d’une part, au ministère de la santé de prendre

initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

et du 29 mars 2022, a rejeté les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation du premier jugement, a annulé le second jugement et a renvoyé l'affaire devant le tribunal.

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée du 10 février 2023 n’est qu’un acte confirmatif des précédentes délibérations adoptées les 2 juillet

Le préfet fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés et que, si Mme B a déposé le 2 août 2023 une demande d'asile pour son enfant né le 19 avril 2023 à Mulhouse, demande qui a fait

Le 3 mai 2022, il a introduit auprès de l'OFPRA une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par décision du 19 mai 2022.

B..., qui a parallèlement saisi le juge des enfants sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ".