Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, la Ville de Paris demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise technique au contradictoire de

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la société Etudes Urbanisme et Architecture (Seura), représentée par Me Haudebert, demande au juge des référés de : 1°) dire et juger fondées

amiable est en cours, ce qui rend inutile une nouvelle expertise.

B A en tant qu'expert aux fins de : - rendre opposable à la société ESTP l'expertise déjà réalisée ; - étendre les opérations d'expertise au court n° 10 ; - déterminer les causes et la nature des

C..., expert désigné par une ordonnance du juge des référés du 20 janvier 2021 ; - l’ordonnance du président du tribunal du 17 novembre 2021 liquidant les frais et honoraires de l’expertise à la somme

d'expertise ou d'instruction.

Article 6 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Sur l’opposabilité du diagnostic technique de juillet 2023 : 3.

Les dispositions du décret du 20 mai 2014 ont été rendues applicables aux adjoints techniques des administrations de l'Etat par un arrêté du 28 avril 2015. 3.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Acte Iard, assureur de la société Raby, demande au juge des référés : 1°) de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables ; 2°)

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) d'exécuter le jugement n°1814670 du 2 juillet 2020 relatif à la communication des

à l’étage, qui ont nécessité des réparations réalisées par les services techniques de la commune en cours d’expertise.

d'expertise, laquelle a été ordonnée le 4 avril 2016 par le juge des référés.

Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. 3.

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

la ministre de l'écologie a été saisi et a rendu un avis le 29 octobre 2021 avant l'édiction de cet arrêté ministériel.

effectuées pendant l'expertise ; - en dépit de l'évaluation réalisée par l'expert judiciaire, elle est fondée à demander le paiement des sommes de 35 754, 83 euros et de 319 714,96 euros HT ; - elle

de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer recevable et bien fondée la demande d’expertise sollicitée ; 2°) de désigner un expert qui aura pour missions celles énoncées

A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise qui lui ont été confiées par l'ordonnance n°

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a notamment ordonné l'organisation d'une expertise contradictoire en présence, d'une part