A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision référencée 48 SI du 18 mars 2026 par laquelle

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable ; - à titre subsidiaire

Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

Le 18 février 2022, l'intéressé a formé un recours auprès de la commission de recours amiable afin de demander une remise gracieuse de ses dettes.

Par un jugement nos 1707647 et 1708238 du 28 mars 2019, le tribunal a rejeté les recours tendant à l'annulation de cet arrêté, jugement confirmé par deux arrêts n° 19LY02002 et n° 19LY2034 du 3 novembre

Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l’article R. 222-13 du code de

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

B, qui indique explicitement saisir le juge des référés, ne précise pas le fondement juridique de sa demande. 3.

A a été rejetée par décision de l'OFPRA du 14 février 2022, statuant en procédure accélérée et le droit de M.

entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

En premier lieu, les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées statuant en application des dispositions précitées constituent des recours

Par le présent recours, le requérant demande l'annulation de cette sanction. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dès lors, elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif.

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

La notification d’une telle décision confirmative d’une décision initiale devenue définitive ne peut en toute hypothèse faire courir un nouveau délai de recours.

et la décision que ce dernier prend après avoir consulté, le cas échéant, la commission de recours amiable, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge

Par un jugement n° 1904544 du 25 novembre 2020, le tribunal a rejeté la requête présentée par M. A.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité