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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2201571_20231009
9 octobre 2023
à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale.
1ère chambre
DTA_2101353_20230314
14 mars 2023
situés au lieu-dit " l'Habit d'Or " sur le territoire de la commune de Jaunay-Marigny (Vienne).
Juge Unique 1
DTA_2203452_20230317
17 mars 2023
La contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au
4e Section - 1re Chambre
DTA_2325215_20250528
28 mai 2025
Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre
Juge unique 4
DTA_2107719_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303078_20250918
18 septembre 2025
commerciaux, et non dans la catégorie des locaux d’habitation ; le classement de son bien dans la catégorie « Locaux commerciaux – HOT 2 » aboutirait à une imposition inférieure à celle en litige ;
8ème Chambre
DTA_2110952_20231128
28 novembre 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 du même code pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux
JU2
DTA_2102627_20240222
22 février 2024
Le local est ensuite rattaché à un secteur d'évaluation. Les loyers constatés par catégorie de locaux servent de base à l'établissement d'un tarif par mètre carré dans chaque secteur d'évaluation.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400347_20250512
12 mai 2025
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
En application des dispositions de l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis
Juge unique 7
DTA_2301445_20251010
10 octobre 2025
A... et Mme D... sont propriétaires depuis 2015 d’une maison d’habitation située au 183 chemin du Servage à Saint-Ismier.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
Aux termes de l’article 1496 du même code : « I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle
5ème Chambre
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
communal à usage de boulangerie-pâtisserie et de son habitation ; 2°) de prononcer la résiliation du contrat conclu pour la location du local commercial.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105707_20221202
2 décembre 2022
à usage de cabinet d'assurances, une cotisation supplémentaire de 5 076 euros pour le local à usage d'office notarial et une cotisation supplémentaire de 2 957 euros pour un local d'habitation.
7ème Chambre
DTA_2102814_20240621
21 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
Chambre 2
DTA_2000359_20220922
22 septembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à compter de 2017 " des locaux affectés à l'habitation
DTA_2000363_20220922
JU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». 4.
1ère Chambre
DTA_2100122_20230323
23 mars 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les
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