Fraisseix a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

B conteste les conditions dans lesquelles il a été déféré devant le tribunal correctionnel de Paris, il n'appartient pas au juge administratif d'y porter une appréciation. 7. En dernier lieu, si M.

préfet aurait dû préalablement vérifier si l'intéressé n'avait pas déposé une demande d'asile en cours d'examen en Allemagne, pays dans lequel il a vécu et où résident sa fille et la mère de cette dernière

de solidarité active dont elle a été privée ; 6°) de mettre à la charge du département de la Guadeloupe et de la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe la somme de 1 200 euros à verser à

A soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement

Lors des auditions de l'un de ces individus, il a été révélé que M.

En tout état de cause, il résulte de ce qui vient d'être dit que cette somme doit être regardée comme une libéralité qui devait être déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

C A, représenté par Me Caylus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault

appliqué, elle aurait obtenu 5 points au titre de la réduction des nuisances et aurait devancé la société Vulcain avec un total de 90 points ; la lésion est donc certaine ; - son offre a été dénaturée

La requête a été communiquée le 19 décembre 2022 à Pôle Emploi Grand Est, devenu France Travail Grand Est, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n’a pas été produit de mémoire.

intérêts moratoires car l'attitude de la société lui a causé un préjudice moral ainsi qu'un trouble dans ses conditions d'existence, car il a été maintenu dans une situation de grande précarité, l'empêchant

A C, représenté par Me Laib, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

B a été informé, par courrier du 26 juillet 2023, de ce que l'administration envisageait de suspendre le versement de l'allocation de RSA, à défaut de régularisation de sa situation sous un mois.

Sa demande d'asile a été enregistrée le 6 mars 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations

A, qui a été établie à la demande de ce dernier et n'a pas été rendue à l'issue d'une procédure contradictoire.

intention frauduleuse, elle n’aurait pas déclaré ses pensions à l’administration fiscale ; - elle a été privée d’un débat contradictoire pour l’application de la pénalité administrative ; - elle est

Elle renvoie à ses écritures, s'agissant du moyen tiré de la dénaturation. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.