Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En tout état de cause, le pouvoir confié au préfet de requérir ou non l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions, n'affecte en aucune manière l'indépendance de la

S’il a indiqué, sans autre précision, aux services de police, le 17 avril 2025, avoir quitté son pays à cause de problèmes politiques, il n’a fait état, dans son recours, ou, spontanément, à l’audience

à une audience ultérieure par télécopie datée du 14 février 2022 dont elle produit une copie et un document présenté comme une preuve d'envoi, ces éléments ne sont en tout état de cause pas de nature

dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque allégué de persécutions ou d'atteintes graves en cas de retour au Sri Lanka.

Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ».

- en tout état de cause, les mesures prises par l'auteur du procès-verbal sont fausses ; - il n'a pas été informé des voies et délais de recours.

B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borget : Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Borget, magistrat désigné, - les observations de Me Dannaud, représentant M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le magistrat désigné a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en applications des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice

Par ailleurs et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière

Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat. / () Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, n'est pas en mesure de s'exprimer dans cette langue (), ses explications sont présentées

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Bulit, magistrat désigné, - les observations de Me Jacomino, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en soutenant que Mme B... serait intégrée sur le

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Toutefois, dans le délai de cinq jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date du présent jugement, M. B n'a pas procédé à la régularisation de sa requête. La requête de M.

de retour ; en cas de renvoi en Inde, il souhaite demander l'asile ; il n'a pas pu prévenir et se faire assister d'un conseil de son choix qui l'aurait conseillé pour faire valoir ses observations relatives