CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2305438_20230622
22 juin 2023
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502036_20250225
25 février 2025
- les résultats de l'expertise médicale réalisée concluent à la majorité de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2601313_20260422
22 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute de décision de refus ; - la requête est devenue sans objet ; - les conditions du référé suspension ne sont pas remplies.
2ème Chambre
DTA_2206372_20250312
12 mars 2025
L'existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité
DTA_2413016_20250212
12 février 2025
La requête a été communiquée à M. A... D... qui n’a pas produit de mémoire.
Chambre 2
DTA_2300284_20230306
6 mars 2023
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2301174_20230622
Il soutient que ces candidats proclamés élus à l'issue du premier tour n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral
ORTA_2516222_20260113
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. A...
4ème Chambre
DTA_2301460_20230427
27 avril 2023
: avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ; or, si la majorité absolue des suffrages était fixée à 72 voix, le quart
1ère Chambre
DTA_2202821_20230215
15 février 2023
A C concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2210505_20250326
26 mars 2025
La requête a été communiquée le 31 aout 2022 à la commune de Renazé.
5ème Chambre
DTA_2102112_20220920
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril 2021 et le 1er mars 2022, M.
Magistrat Courret
DTA_2301462_20230622
A F ont été proclamés élus alors qu'ils n'avaient pas obtenu la majorité absolue. Le déféré a été régulièrement communiqué aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations.
1ère chambre
DTA_2410477_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2024 et le 27 janvier 2025, Mme C...
2ème chambre
DTA_2109548_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M.
DTA_2301182_20230622
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301204_20230621
21 juin 2023
absolue des suffrages exprimés et que ne peuvent se présenter au second tour de scrutin que les candidats présents au premier tour n'ayant pas obtenu la majorité absolue. 3.
DTA_2301627_20230517
17 mai 2023
Il soutient qu'en application de l'article L. 253 du code électoral les deux candidats bien qu'ayant obtenu la majorité absolue de votes, ne satisfaisaient pas à la 2ème condition fixée par ces dispositions
3ème chambre
DTA_2203099_20230206
6 février 2023
A et de Mme E ont été proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin alors qu'ils n'ont pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs
DTA_2008059_20230420
20 avril 2023
Pour refuser de publier le texte que lui ont présenté M. C et M.
Page 7 sur 597