CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2100431_20220713
13 juillet 2022
ne peut être retenue à son encontre ; - les dégâts importants occasionnés à son véhicule ont fait l'objet d'une facture de réparation de 3.273,54 euros ; - il a subi un préjudice moral évalué à
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503038_20250922
22 septembre 2025
A... conteste la matérialité des faits.
5ème Chambre
DTA_2400901_20250624
24 juin 2025
Il soutient que : - la décision est fondée sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; - les préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'illégalité de la mesure d'exclusion en
6ème Chambre
DTA_2202305_20241105
5 novembre 2024
grave et les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir.
2ème chambre
DTA_2303893_20251209
9 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires tendant au remboursement des loyers versés au titre du logement de fonction sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande préalable
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401967_20240522
22 mai 2024
A puisse être regardé comme contestant la matérialité des faits qui lui sont reprochés, si la contestation d'un permis de points du capital attaché à un permis de conduire ressort bien de la compétence
JU MW (1)
DTA_2101503_20220729
29 juillet 2022
des faits d'insultes envers les administrés ; la valeur probante des dires d'agents sous sa responsabilité n'est pas avérée ; -il appartient au maire de démontrer la matérialité des faits de jouer sur
2ème Chambre
DTA_2404234_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits sanctionnés : En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits ayant consisté à apporter un jouet
7ème Chambre
DTA_1803604_20221005
5 octobre 2022
Il fait valoir que : - la somme indue provient de l'arrêt continu de la requérante depuis le 9 février 2015 ne lui ayant pas permis d'effectuer son service au titre de l'année 2016, ce qui ne lui ouvrait
Juge Unique 3
DTA_2202928_20241114
14 novembre 2024
Il fait valoir que : - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie sont irrecevables ; - Mme B ne rapporte pas la preuve de la matérialité des faits ; - l'ouvrage public a été correctement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403858_20250312
12 mars 2025
Le requérant peut être ainsi regardé comme contestant la matérialité des infractions qui lui sont imputées.
juge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
Il fait valoir que le " STOP " n'était pas matérialisé au sol par une ligne blanche et que le panneau qui signale le passage à niveau était couché au sol.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502075_20251203
3 décembre 2025
Il peut être ainsi regardé comme contestant la matérialité de l’infraction qui lui est imputée.
3ème chambre
DTA_2402543_20260206
6 février 2026
E... des autres faits reprochés à M.
ORTA_2503996_20251125
25 novembre 2025
de connaître des contestations relatives à la matérialité d’une infraction au code de la route. 4.
1ère chambre
DTA_2313329_20250225
25 février 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que la directrice adjointe du travail chargée par intérim de l'unité de contrôle compétente a considéré que la matérialité des faits reprochés à M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401236_20240712
12 juillet 2024
B conteste la matérialité de l'infraction sur laquelle se fonde la décision en litige. Toutefois, et alors que M.
DTA_2206589_20251016
16 octobre 2025
commune doit être engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public en l’absence de sorties piétonnes accessibles ; - elle n’a commis aucune faute ou fait preuve d’imprudence ; - le lien de
1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
A a lui-même admis leur matérialité lors de son audition du 8 septembre 2022, qui estime que ces faits sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement sollicité et qui indique enfin que ce
DTA_2505004_20251010
10 octobre 2025
reprochés ne sont pas matériellement établis ou ne caractérise pas l’existence de fautes disciplinaires et qu’en tout état de cause, la sanction est disproportionnée eu égard aux seuls faits dont la matérialité
Page 7 sur 881