Ils soutiennent que : - la décision est irrégulière, dès lors que la DRIEETS ne s'est pas assurée de la régularité de la signature de l'accord collectif ; - la décision est illégale en raison de l'insuffisance

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 3.

de la personne ayant mené l'entretien, aucune mention sur l'identité de cette personne, ni même de simples initiales désignant un agent de la préfecture nommément identifié ou identifiable.

identification.

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