et déclare maintenir ses conclusions aux fins de mise à la charge du syndicat mixte La Fibre 64 une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par lettre du 8 mars 2021, elle a mis en demeure le GHSO de justifier sous dix jours de l'effectivité de la transmission de son dossier à la commission de réforme.

Aux termes de l'article 36 du même texte : " La mise en disponibilité prévue aux articles 17 et 35 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission départementale de réforme

n'ayant pas été saisie préalablement à cette décision ; en outre, la commission de réforme ne peut être considérée comme ayant valablement exprimé un avis le 2 mars 2017 sur la mise à la retraite d'office

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

a été demandée à un médecin d'un autre département ; le taux d'incapacité permanente n'a pas été fixé par la commission de réforme.

a été demandée à un médecin d'un autre département ; le taux d'incapacité permanente n'a pas été fixé par la commission de réforme.

La décision attaquée qui mentionne que la commission de réforme a examiné, le 4 octobre 2018, la demande de M.

de réforme du 26 avril 2021, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, constitue un vice de procédure.

Le 24 mai 2019, la commission de réforme émet un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.

Cet arrêté, qui ne se borne pas à viser le seul avis de la commission de réforme, expose également les considérations de fait justifiant la mise à la retraite d'office pour invalidité de l'intéressée et

Aux termes de l’article R. 36 du même code : « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette

Par courrier daté du 6 décembre 2018, le rectorat informait Mme D que la commission de réforme avait émis, lors de sa séance du 13 novembre 2018, un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité

La commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales, lors de sa séance du 17 décembre 2020, a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de M.

réforme] comprend : / 1.

de réforme ". 3.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'ordonnance du 30 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté attaqué, le président

Il ressort des pièces du dossier que, dans son expertise en date du 7 octobre 2021, le docteur B, médecin agréé, a proposé la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service de la requérante

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la transition écologique se soit estimé tenu de suivre l'avis de la commission de réforme.

Il ne ressort, par ailleurs, d'aucune des pièces du dossier que la commission de réforme n'aurait pas pris en compte le certificat médical transmis par M. C.