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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214413_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2407047_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
a occupé les fonctions de chef du bureau d'Espace d'Entraînement depuis le 25 juillet 2020, pour une durée prévisionnelle d'affectation de quatre ans, alors que son ordre de mutation en temps de responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1905912_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C a sollicité sa mutation en Martinique au titre du mouvement de mutation en Outre-mer 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2307042_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
aucune des attributions correspondant à son grade ; la procédure de mutation d'office, par sa dimension indiscutablement vexatoire, porte atteinte à ses possibilités d'évolution professionnelle
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2219659_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2006507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les dispositions précitées ne subordonnent la légalité des mutations prononcées lors de ces mouvements de mutation ni au respect d'un régime de priorité, ni à l'observation d'un barème de mutation, lequel
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2112002_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D demande au tribunal d'annuler la décision lui refusant sa mutation sur le département de la Guadeloupe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2023/2024 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims de lui attribuer quatre-cent points au titre du barème de mutation de l’année 2023-2024 et de réexaminer, par suite, sa demande de mutation
Source officielle7ème chambre
DTA_2300443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... a demandé l’annulation de sa mutation par courriel du 4 juillet 2022.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'un même corps ; - les décisions de mutations de MM.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20250226
26 février 2025
26 février 2025
procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service () les affectations prononcées tiennent
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2107282_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme C soutient que la mutation d'office dont elle a fait l'objet présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielleChambre 2
DTA_2101830_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102395_20240206
6 février 2024
6 février 2024
attaquée : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service
Source officielle3ème chambre
DTA_1902427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
D, l'administration s'est fondée sur le motif tiré de la nécessité pour accéder aux fonctions de responsable d'unité éducative d'exercer de telles fonctions en dehors de son unité d'origine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100846_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - l'administration a commis des fautes dans la gestion de ses demandes de mutation dès lors que la demande de mutation dérogatoire qu'il a formulée le 24 octobre 2019 n'a pas été transmise
Source officielle8ème chambre
DTA_2105070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a présenté une demande de mutation dans le département du Nord à l'occasion du mouvement général de mutation des agents administratifs de catégorie C au titre de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417268_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique : " Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2324121_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que son état de santé et l’équilibre de son couple commandent qu’il soit fait droit à sa demande de mutation en Guadeloupe.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2208937_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation
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