Mme B soutient que son indu résulte " d'une méconnaissance des règles déclaratives " et que " sa situation financière et personnelle s'est considérablement dégradée depuis la liquidation judiciaire de

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

A, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; - la décision attaquée ; - la décision en date du 4 janvier 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Toulon

Vu le jugement du 14 août 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse se déclarant incompétent pour statuer sur les indus de prime d’activité et d’aide au logement et a confirmé l’indu d’allocation

, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

et par les caisses de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active. 6.

Par suite, il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal judiciaire de Vannes en tant que celle-ci est dirigée contre ces créances

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Il appartient donc à la juridiction judiciaire, et en son sein le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire, en

Aux termes de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre

, juridiction de l'ordre judiciaire.

judiciaire connaît des contestations relatives à l'allocation de soutien familial figurant au 6° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. 3.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Elle soutient que : - le recours contre les indus d'allocations familiales et de soutien familial relève de la compétence du juge judicaire ; - la requête est irrecevable pour forclusion ; - les

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 décembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.