le 9 janvier 2025, sollicité la délivrance d’un certificat de résident algérien de dix ans ; cette demande, qui ne pouvait être effectuée via la plateforme « ANEF » ou « démarches-simplifiées », pouvait

Par trois arrêtés du 15 septembre 2021, le maire de Ville-sur-Retourne a délivré, au nom de l'Etat, des certificats d'urbanisme négatifs pour la réalisation des constructions situées sur les parcelles

de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien modifié : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de

; - les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de renouvellement du certificat de résidence sont irrecevables, dès lors qu'une décision de délivrance d'un certificat valable un an

d'un certificat de non-opposition ne fait pas obstacle à une décision administrative ; elle est titulaire d'une décision de non-opposition à travaux depuis le 13 novembre 2023 et cette décision ne peut

C..., représenté par Me Harroch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence

Le 21 avril 2022, le préfet a informé l'intéressée de la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans.

S'agissant du défaut de délivrance d'un certificat de travail et de l'attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploi : 21.

Il indique que, de nationalité algérienne, il est entré en France alors qu'il était mineur, qu'il a été scolarisé, qu'il travaille, qu'il a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît

D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du certificat d’urbanisme litigieux : « Le certificat d’urbanisme, en fonction

B... a demandé un changement de statut à l’occasion du renouvellement de son certificat de résidence algérien et a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence l’autorisant à exercer une activité

Mme B, ressortissante algérienne née le 20 février 2002, est entrée en France le 19 avril 2014 et a sollicité le 30 mars 2021 la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'une année

B... la délivrance du permis de construire sollicité ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Du fait de la non-délivrance d'un duplicata de son certificat de résidence valable jusqu'au 7 juin 2025, M.

le 14 mai 2022 un ressortissant français qu'elle travaille comme pharmacienne, qu'elle a sollicité un changement de statut pour bénéficier d'un certificat de résidence algérien comme conjoint de français

Il a sollicité le 22 avril 2024 la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé.

à travailler.