par le nouvel employeur.

Son offre était ainsi irrégulière et aurait pu pour ce motif être éliminée.

préfète de la Somme a rejeté sa demande de changement de statut en vue de l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ainsi que sa demande d'autorisation de travail sur un poste d'employé

Son offre était ainsi irrégulière et aurait pu pour ce motif être éliminée.

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Il soutient que : - le motif de l'arrêté attaqué tiré de ce que " l'adresse de l'employeur est inconnue et qu'il n'est pas possible d'établir la réalité et le sérieux de l'offre d'emploi " est entaché

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

ou les mérites respectifs des différentes offres.

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

, ainsi qu'il ressort du relevé de Pôle Emploi pour l'année 2020 concernant le métier d'employé polyvalent de restauration qu'il produit. 6.

En ce qui concerne la régularité de l'offre de l'attributaire de la délégation : 3.

En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de titre de séjour sollicité, la préfète de la Somme s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que l'employeur

Leurs offres étaient ainsi irrégulières et auraient dû pour ce motif être éliminées.

Leurs offres étaient ainsi irrégulières et auraient dû pour ce motif être éliminées.

Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés (). II.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

B, le préfet a considéré que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une recherche réelle, diligente et sérieuse de candidats disponibles sur le marché du travail.