Par suite, la rectrice de la région académique Pays de la Loire n’est pas fondée à leur opposer une irrecevabilité tirée de ce qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administration

En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé l'annulation de la décision de rejet opposée à une demande d'autorisation et l'injonction de délivrer

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

le territoire français et fixant son pays de renvoi. 4.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

A B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui

Par un arrêté du 6 décembre 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé la Guinée comme pays à destination duquel M.

D'une part, par son mémoire enregistré le 28 juin 2023, Mme A indique se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'injonction.

D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

pour effet, en elle-même, de fixer le pays à destination duquel le requérant sera éloigné.

de délivrer l'arrêté de non opposition n'a pas été exécutée par la commune ce qui justifie la mise en œuvre des dispositions de l'article L.521-4 du code de justice administrative.

Par suite, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 4.

Après avoir achevé sa scolarité à Nîmes, il s’est inscrit en première année de licence informatique à l’université de Pau et des Pays de l’Adour au titre de l’année 2024 - 2025.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Les conclusions tendant à ce que le dossier de M.

B..., représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande de congé de longue maladie du 5 mars 2024 formulée auprès du Directeur

A B, représenté par Me Ruffel demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite opposé à sa demande du 23 novembre 2021, tendant à l'abrogation de la décision d'assignation à résidence prise à

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat des frais d’instance.