Dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée de la décision contestée. 3.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. / A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, par "l'Union nationale des caisses d'assurance maladie" et une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives pour

L'intersyndicale nationale des internes, l'intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2025, le syndicat Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Ettori, demande au

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 juin 2022, le syndicat des pharmaciens des Alpes-Maritimes, représenté par la société par actions simplifiée unipersonnelle Florence Romeo Avocat, conclut

Par la présente requête, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine du Grand Est, syndicat professionnel ayant principalement pour objet la défense des intérêts des pharmaciens d'officine d'Alsace

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et un mémoire récapitulatif enregistrés les 19 mars, 11 juillet, 12 septembre 2019 et 22 décembre 2021, l'union syndicale des organismes

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

Cette disposition s'applique aux salariés investis d'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ; / 2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,

de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du CESECEM.

, enfin que, dans un contexte préélectoral, chaque empêchement opposé à une organisation syndicale affecte directement sa capacité à informer les agents à exercer normalement son activité représentative

B A, représentant de section syndicale de l'établissement des services centraux de la société Métro France, y occupait le poste d'organisateur.