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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007589_20220729
29 juillet 2022
1er octobre 2020, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, à adresser ce mémoire et les pièces l'accompagnant C l'intermédiaire de l'application de Télérecours sous peine
6ème Chambre
DTA_2103332_20230403
3 avril 2023
Ligamentoplastie du ligament croisé antérieur. Meniscectomie externe antérieure.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514771_20250829
29 août 2025
. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi vise à exécuter une peine d'interdiction du territoire français et que l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, elle peut
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302758_20231211
11 décembre 2023
L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le
ORTA_2302883_20240122
22 janvier 2024
ORTA_2303180_20230622
22 juin 2023
Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
ORTA_2212749_20230512
12 mai 2023
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
ORTA_2215934_20230510
10 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à
ORTA_2402249_20241104
4 novembre 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2313294_20240403
3 avril 2024
de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " aux termes duquel : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines
DTA_2301355_20230213
13 février 2023
A, qui fait valoir que l'intéressé, âgé d'à peine dix-huit ans, étudiant en informatique qui devait terminer ses examens universitaires, a produit le même dossier médical que celui de sa mère (laquelle
Section 8 - Chambre 1
DTA_2408942_20240628
28 juin 2024
attaqué, notamment les circonstances que l'intéressé est sans charge de famille en France, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il n'établit pas être exposé à des peines
6ème chambre
DTA_2300212_20230726
26 juillet 2023
A B, ressortissant algérien né le 1er juin 1991 à Alger (Algérie), a été condamné par le tribunal judiciaire de Lille le 6 août 2021 à une peine d'emprisonnement d'un an avec révocation du sursis antérieur
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102193_20240131
31 janvier 2024
guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, à peine
10ème chambre
DTA_2315563_20240325
25 mars 2024
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502634_20260114
14 janvier 2026
Incarcéré, il purge sa peine, à la date de l'enregistrement de sa requête, au centre de détention d'Uzerche.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503709_20250623
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
A a été condamné le 5 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Senlis (Oise) à une peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits d'abus de confiance, qu'il a été également condamné par la chambre
DTA_2002152_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie et la sanction est disproportionnée ; - l'autorité administrative n'a pas pris la peine d'attendre l'avis du conseil
3ème Chambre
DTA_2202838_20240930
30 septembre 2024
" au taux global de 15 %, dont 5 % imputables à un état antérieur.
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