E a présenté de faux documents pour établir sa résidence à l'adresse déclarée à l'organisme de sécurité sociale, n'a pas déclaré résider à l'étranger depuis le 2 août 2020, ni être gérant associé d'une

En vertu des articles L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, tout paiement indu d'allocation de logement sociale est récupéré par l'organisme

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Aux termes de l'article R. 227-1 du code : " Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces

R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. (…). ».

Aux termes de l'article L. 251-9 du code général de la fonction publique : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social

de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. ".

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. () ".

et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration.