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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201045_20240201
1 février 2024
A une saisie administrative à tiers détenteur portant sur la somme de 4 390,25 euros.
DTA_2200006_20240201
1ère chambre
DTA_2000516_20220701
1 juillet 2022
des conséquences difficilement réparables ; 4°) en conséquence, d'ordonner la suspension de l'avis à tiers détenteur litigieux ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
8ème chambre
DTA_2101316_20231222
22 décembre 2023
Par suite, ses conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3ème Chambre
DTA_2300373_20250730
30 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
DTA_2200177_20230309
9 mars 2023
un acte de saisie administrative à tiers détenteur révélé par un courrier de sa banque du 10 mars 2022, ensemble le titre exécutoire d'un montant de 8 313,28 euros émis à son encontre le 20 février 2020
5ème chambre
DTA_2207572_20250213
13 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2207567 du juge des référés du 17 août 2022 ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2403379_20251017
17 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323630_20240129
29 janvier 2024
au titre des frais d'instance.
4ème Chambre
DTA_2013106_20240517
17 mai 2024
B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces saisies administratives à tiers détenteur.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401197_20260115
15 janvier 2026
saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 7 juin 2024.
3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
détenteur ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 059 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du 19 juin 2019 prise par le comptable du service
DTA_2203745_20240705
5 juillet 2024
Sur l'exception d'incompétence soulevée en défense pour les conclusions dirigées contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur : 2.
DTA_2106504_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date d'émission de la saisie à tiers détenteur contestée ; - la créance était prescrite à la date d'émission du titre de perception
8ème Chambre
DTA_2211067_20230727
27 juillet 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2200293_20250424
24 avril 2025
La contestation tirée de ce que la saisie à tiers détenteur ne mentionnerait pas les nom et prénom de son auteur, ni les voie et délais de recours et ne justifierait pas de l'identité de l'ordonnateur
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201166_20230504
4 mai 2023
procédure de saisie administrative à tiers détenteur du 2 juin 2022 et au sursis de paiement ; 3°) d'ordonner la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 2 juin 2022 à hauteur des
2ème Chambre
DTA_2302649_20250227
27 février 2025
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
B d'acquérir et de détenir toute arme de catégories A, B et C.
7ème Chambre
DTA_2207703_20250509
9 mai 2025
à la charge de l'Etat au titre des frais non compris dans les dépens.
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