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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502280_20250826
26 août 2025
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations (). / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les
2ème chambre
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
plans du permis modificatif attaqué.
4ème Chambre
DTA_2411917_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, si les plans produits dans le dossier de demande ne font pas apparaître l’état des plantations existantes, la notice précise toutefois que le secteur présente une végétation encore très présente
1ère chambre
DTA_2105573_20230921
21 septembre 2023
B a demandé à la commune de Poussan d'abroger son plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section AP n° 102 en zone NR. Par la présente requête, M.
DTA_2101132_20230321
21 mars 2023
L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans sa version applicable au litige, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème Chambre
DTA_2106616_20241120
20 novembre 2024
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
DTA_2106618_20241120
1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème Chambre
DTA_2403473_20250304
4 mars 2025
L'arrêté attaqué vise le code de l'urbanisme ainsi que le règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Cayriech, et notamment son article A2.
DTA_2310316_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent
DTA_2106274_20221212
12 décembre 2022
Par une délibération du 17 juin 2015, le conseil municipal de Manigod a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.
DTA_2400777_20251009
9 octobre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
DTA_2007665_20221206
6 décembre 2022
Par une délibération du 5 avril 2019, le conseil de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain.
DTA_2302710_20240918
18 septembre 2024
Le moyen tiré de l'absence de ce plan de coupe manque en fait. 4.
DTA_2201117_20240506
6 mai 2024
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que : " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article
DTA_2201118_20240506
6ème Chambre
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
Cette parcelle est classée en zone rouge " R " par le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Valbonne. Par un courrier du 25 juin 2020, M.
10eme Chambre
DTA_2200123_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
4ème chambre
DTA_2400113_20260319
19 mars 2026
Par arrêté du 23 février 2022, le préfet de la Gironde a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la commune de Villenave d’Ornon.
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