, rue Saint-Jérôme à Lyon (69007) et a décidé qu'il serait procédé à l'évacuation forcée du bien à l'expiration de ce délai.

Toutefois, le requérant demeure recevable à solliciter du juge des référés administratifs qu'il ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin aux

la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a mis fin à sa formation de réserviste de la police nationale, lui a refusé le bénéfice d'un contrat d'engagement et l'a informée de ce

d'abrogation est entaché d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure.

sur l'immeuble cadastré AA 53 situé 4, place de l'Ancienne Mairie sur son territoire, ont mis fin à l'imminence du danger et justifient la levée de l'arrêté de péril.

le 13 novembre 2024, d'abrogation de l'arrêté du 26 mai 2023 de traitement de l'insalubrité portant mise en demeure de mettre fin, dans un délai de trois mois, à la mise à disposition à des fins d'habitation

Le préfet de la Loire-Atlantique a fait procéder d'office aux travaux prescrits par l'arrêté du 19 mars 2020.

Il soutient que : - les conclusions de la requête dirigées contre l'acte intitulé " Mobilité - fil de l'eau A, B, C du 20 octobre 2020 ", sont irrecevables car dirigées contre un acte préparatoire ;

Il soutient que : - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire ; - l’arrêté a été pris au terme d’un détournement de procédure

Il soutient que : - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire ; - l’arrêté a été pris au terme d’un détournement de procédure

Elle soutient que : - l’arrêté a été pris au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de mise en œuvre de la procédure contradictoire ; - l’arrêté a été pris au terme d’un détournement de procédure

fin à la suspension de l'exécution des arrêtés sus-évoqués, a fait droit aux conclusions des deux collectivités en mettant fin aux effets de l'ordonnance n° 2101912 suspendant l'exécution desdits arrêtés

Par une décision du 24 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Loire l'a informée qu'il allait être mis fin à son droit au revenu de solidarité active.

Par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire de Crécy-la-Chapelle a mis en demeure les requérants dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté de mettre fin durablement à l'état de péril

du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.

Puis, par une décision du 14 décembre 2020, le directeur de l'AEFE a mis fin de manière anticipée au contrat d'expatrié de M. A à compter du 31 décembre 2020. Par sa requête, M.

Par l’arrêté en litige, daté du 14 novembre 2025, le président du Conseil départemental de la Nièvre a mis fin au stage de M.

B en tant qu'elles sont dirigées d'une part contre une décision qui ne fait pas grief s'agissant d'une mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste et d'autre part contre

; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation

Le 11 juin 2024, le maire de la commune de Champagnole, sur le fondement de cet arrêté préfectoral, a mis fin à compter du 19 juin 2024 à la mise à disposition des installations municipales à l'association