L'imposition ayant été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration rectificative souscrite par M.

. ; 2°) d’enjoindre la cessation de toute diffusion des supports litigieux sous astreinte financière journalière ; 3°) d’ordonner la publication d’un rectificatif clair et visible indiquant l’absence

terrain en litige en novembre 2021 mais n’a pas pu faire enregistrer l’acte de vente auprès du service de publicité foncière de Saint-Brieuc en raison d’erreurs administratives ; un acte de vente rectificatif

Il soutient que : - la société civile de construction-vente (SCCV) Villa Caroline a souscrit dans les délais une déclaration de résultat rectificative au titre de l'exercice clos en 2015, faisant apparaître

D a déposé une déclaration rectificative le 21 septembre suivant, afin que sa mère, Mme B C, titulaire d'une carte d'invalidité, soit rattachée à son foyer fiscal en application des dispositions de l'article

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

Vu : - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise

de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

Par une décision rectificative du 25 novembre 2024, l’ANAH a accordé à l’intéressé une prime d’un montant de 15 500 euros.

Mme A soutient que : - la procédure est viciée, dès lors que le service n'a pas pris en compte sa déclaration de revenus rectificative en date du 10 août 2018 ; - à titre principal, les revenus locatifs

Aux termes de l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 portant loi de finances rectificatives pour 2021 : " Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans

l'Union européenne dans son arrêt n° C-432/15 du 10 novembre 2016, Odvolací financní reditelství contre Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative

, la taxe sur la valeur ajoutée sur les créances irrécouvrables qu'elle avait inclues dans ses déclarations CA3 ; la taxe sur la valeur ajoutée a été régularisée spontanément sur une déclaration rectificative

semble l'opposer au centre des finances publiques de Mont-de-Marsan, en contestant la publication par le service de publicité foncière d'un acte de vente authentique du 10 juillet 2017 et d'un acte rectificatif

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 juillet 2023 et de la notification rectificative d'octroi du 5 septembre

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, ayant pour avocat Me Charmasson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, " d'annuler l'avis d'imposition rectificatif

Elle soutient que : - elle a pris en compte les déclarations rectificatives de Mme A reçues le 18 juillet 2024 ; - l'indu d'allocation de logement familiale a été régularisé et soldé.