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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301688_20250619
19 juin 2025
B soutient qu'à la date de la décision attaquée, le 19 avril 2023, la délégation de pouvoir du 1er avril 2023 déléguant à M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2321202_20250930
30 septembre 2025
D’une part, il ne résulte ni de l’article DG.20.1 de l’arrêté municipal du 11 juin 2021, ni d’aucun principe que la ville de Paris ne pouvait prendre pour la première fois une sanction de retrait définitif
4ème Chambre
DTA_2104937_20250213
13 février 2025
A n'intervenait pas dans le secteur financier, mais uniquement dans le secteur de la prestation de services aux filiales, et qu'il n'avait d'ailleurs aucun pouvoir bancaire, la gestion de la holding et
DTA_2103078_20240329
29 mars 2024
Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat. ".
1ère Chambre
DTA_2100302_20230201
1 février 2023
lors que, d'une part, l'autorité signataire ne dispose pas d'une délégation de signature et, d'autre part, que la décision a été prise par une autorité ne pouvant être destinataire d'une délégation de pouvoir
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202033_20231009
9 octobre 2023
utile de celui-ci. / Les installations peuvent être autorisées, soit d'un seul tenant, soit scindées, sans pouvoir excéder 50 % de la largeur utile du trottoir. / Une zone contiguë d'au moins 1,60 mètre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603016_20260218
18 février 2026
elle fondée sur des faits non établis judiciairement ; par ailleurs, chef d’entreprise d’une société de sécurité spécialisée dans l’évènementiel, créée en 2015, il a signé en 2019 une délégation de pouvoir
7ème Chambre
DTA_2103811_20240105
5 janvier 2024
L'article 11.4 des statuts prévoit également que " le président de l'association reçoit du conseil d'administration une délégation de pouvoirs pour assurer la gestion de l'association sous réserve des
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
L'article 67 de cette loi dispose que " le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres. ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405490_20240812
12 août 2024
attaquée : - le maire de Blodelsheim n'était pas compétent pour adopter l'arrêté de fermeture litigieux dès lors que l'autorité communale ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511009_20250707
7 juillet 2025
une aide quotidienne sur place sans qu'aucune alternative ne soit envisageable en dehors du cercle familial et en raison de la privation de contact avec sa petite-fille ; * elle est empêchée de pouvoir
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
de fait de sa part sur la SCI MAR 2 dès lors qu'il n'existe pas de confusion de patrimoine entre le sien et celui de la SCI MAR 2 et qu'il ne dispose que d'une procuration et non d'une délégation de pouvoir
DTA_2104672_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de cette décision : " Dans la limite des pouvoirs délégués au délégant, le délégataire dispose de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour la gestion des personnels des classes
DTA_2103935_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière
Chambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
Pour établir cette qualité de seul maître de l'affaire, l'administration a relevé que l'intéressé disposait de tous les pouvoirs sur la gestion de l'entreprise en tant que gérant de la SARL Brasserie du
3ème chambre
DTA_2200204_20240531
31 mai 2024
chauffeur attitré auprès de la présidence de la commission des affaires sociales du Sénat, en particulier une lettre dans laquelle il met notamment en cause, en des termes extrêmement virulents, les pouvoirs
9ème chambre
DTA_2011263_20230224
- l'administration, à titre principal, n'apporte pas la preuve de ce qu'il a appréhendé les revenus distribués en litige et en a été le bénéficiaire ; - l'administration, à titre subsidiaire, ne pouvait
2ème chambre
DTA_2200126_20241107
7 novembre 2024
Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. () ".
8ème Chambre
DTA_1905671_20220708
8 juillet 2022
d'un membre de la famille, que la société n'emploie aucun salarié, toutes les prestations étant effectuées par le requérant, et que ce dernier est gérant de fait de la société dès lors qu'il a tous pouvoirs
DTA_2010653_20230707
7 juillet 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - compte tenu de l'organisation du groupe de sociétés auquel elle appartient, les pouvoirs de direction, de gestion, de contrôle et d'animation
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