Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2116167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prévu par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ne s'applique qu'à défaut de texte fiscal spécial et explicite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201694_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
; - elle subit un préjudice d’un montant de 52 752 euros correspondant à la perte de recettes fiscales subie ; - l’administration a, elle-même, reconnu que le prix de revient du « buffer » s’élevait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306268_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante à ce jour n'a pas présenté de demande à l'administration fiscale tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la compensation seule susceptible
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2200661_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
6°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2500287_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
; - il est fondé à solliciter une somme de 200 euros au titre du préjudice moral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001355_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un courriel du 7 décembre 2020, l'administration fiscale confirme que le requérant n'est plus débiteur d'aucune créance fiscale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213161_20250203
3 février 2025
3 février 2025
l'année 2013 et un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015.
Source officielleChambre 2
DTA_2003176_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200446_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209578_20260211
11 février 2026
11 février 2026
et des paiements de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 ; - la notification de la saisie administrative à tiers détenteur lui a causé un préjudice financier et un préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300710_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
a mis à la charge de Mme A, associée de cette SCI, la dette fiscale en cause.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300306_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
a mis à la charge de Mme A, associée de cette SCI, la dette fiscale en cause.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301487_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Rachel Forest de la Selarl Forest avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la mise en œuvre de la responsabilité de l'administration fiscale dans les préjudices subis par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102547_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible de ces frais de déplacement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
S'agissant de l'interprétation de la loi fiscale : 5.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300728_20250220
20 février 2025
20 février 2025
recouvrées ont finalement été imputées sur les créances fiscales afférentes aux taxes foncières mises à la charge de Mme C au titre des années 2017, 2020 et une partie de 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300844_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que les décisions contestées lui ont causé des préjudices distincts de la seule perte de subventions sur lesquelles elles portent ; - les préjudices
Source officielle2ème chambre
DTA_1905752_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007224_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 7 sur 207