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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan de prévention des risques naturels : En premier lieu, aux termes de l’article 2.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels de la
3ème Chambre
DTA_2205815_20250730
30 juillet 2025
-Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon les formes de son élaboration. () ". 5.
DTA_2102383_20230925
25 septembre 2023
des risques naturels a pour objet de définir les mesures de prévention des risques naturels existant sur un territoire.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318735_20231219
19 décembre 2023
Ces actions et ces carences de l'ARS concernent le bénéfice, le risque d'effets indésirables, et les incertitudes de ces vaccins anti-HPV.
4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
risques s’agissant plus particulièrement de la charge existante et cible ; - l’absence de contrôle de la méthodologie retenue par l’employeur pour évaluer les risques induits par le projet de réorganisation
2ème Chambre
DTA_2102363_20250604
4 juin 2025
A ce titre, elle doit prendre en compte les éléments d'information disponibles, en particulier les études réalisées dans le cadre de l'élaboration ou de la révision d'un plan de prévention des risques
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517776_20251002
2 octobre 2025
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
3ème chambre
DTA_2101724_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant n’a pas chiffré ses prétentions ; - à titre subsidiaire, la créance de M.
DTA_2105730_20240620
20 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2007190_20230711
11 juillet 2023
Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves
1ère Chambre
DTA_2102555_20230323
23 mars 2023
Estimant que la prévention puis la gestion de la crise sanitaire avant la contamination de M.
DTA_2005738_20230929
29 septembre 2023
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
En ce qui concerne l'exception d'illégalité des dispositions immédiatement opposables du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt : 3.
DTA_2106326_20240131
31 janvier 2024
2019 portant approbation du plan de prévention du risque de submersion marine du bassin d'Arcachon est lui-même illégal.
1ère chambre
DTA_2104185_20230316
16 mars 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507532_20250910
10 septembre 2025
de trouble à l'ordre public dans l'agglomération messine et ses environs et aucune circonstance locale particulière ; le périmètre de l'autorisation est trop large et le préfet n'indique pas en quoi la
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
6e Section - 2e Chambre
DTA_2117895_20230221
21 février 2023
, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 4.
6ème chambre
DTA_2101879_20231102
2 novembre 2023
3 ème Chambre
DTA_2000828_20220915
15 septembre 2022
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