et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial, après consolidation ou pouvant être considérés comme définitivement acquis ; 6°) de façon générale, recueillir tous éléments et

A... postérieurement à sa prise en charge par l’hôpital Joseph Ducuing, son évolution et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ou, dans l’hypothèse où l’état de santé de M.

et, si cela est possible, de fixer la date de consolidation ; et indiquer si l’état de santé de l’agente nécessite des soins post-consolidation et, le cas échéant, préciser leur nature et leur fréquence

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 6 .

A soutient que : - le CH de Grasse décidera de le plâtrer avec un contrôle à réaliser le 6 avril 2012 ; - en mai 2012 a été diagnostiqué un cal vicieux dû au plâtre, la consolidation engendrée par

E est consolidée et de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 5°) donner son avis sur l'existence de dépenses de santé futures en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (pourcentage

activité, et ne pourra donc pas bénéficier d'un congé pendant la durée d'incapacité de travail ; elle ne pourra pas non plus retrouver son emploi au terme du congé ; son état de santé n'est pas encore consolidé

C G a subi un préjudice financier à hauteur de 250 euros du fait de l'aide financière qu'elle a apportée à ses parents ; - Mme B A a subi un préjudice à hauteur de 7 800 euros correspondant à son prêt

la commune de Saint-Nazaire-d'Aude (11120), de décrire la nature des travaux effectués sur la parcelle n°AA 19 par la commune et ceux à réaliser pour éviter l'effondrement de leur immeuble et le consolider

En outre, le degré de l'atteinte permanente à l'intégrité physique de l'intéressée et la date de consolidation de son état de santé ne sont pas davantage établis.

D... postérieurement à sa prise en charge, son évolution et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ou, dans l’hypothèse où l’état de M.

ou, dans l’hypothèse où l’état de Mme B... ne serait pas consolidé, d’indiquer s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur

B selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation et les postes de préjudice permanent, patrimonial et extrapatrimonial

décrire précisément la nature et l'étendue du préjudice actuel subi G Mme B selon la nomenclature usuelle en distinguant les postes de préjudice temporaire, patrimonial et extrapatrimonial, avant consolidation

Elle a effectué des séances de kinésithérapie suite à son intervention et son état n'était pas consolidé au 17 décembre 2020.

Mme C E a été victime d'une chute le 24 avril 2017 alors qu'elle circulait traverse Prat dans le 8ème arrondissement de Marseille, causée par la présence d'un trou sur le trottoir.

ou, dans l’hypothèse où l’état de Mme C... ne serait pas consolidé, d’indiquer s’il est susceptible d’évoluer en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur

En l'absence de consolidation de l'état de santé de la requérante, les experts n'ont pu déterminer que les préjudices temporaires avant consolidation à la date de leur expertise.

A est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 19° Dans l'hypothèse où l'état de santé de M.

C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 14° Dans l'hypothèse où l'état de santé de M.