Les diplômes attestant de la formation alléguée ne sont pas fournis et l'attestation de travail ne peut être authentifiée.

située 16 rue du stade, cadastrée section AB n° 317, aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier de ne pas signer l'acte

LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 7 694,92 euros, au titre du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui prêter

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Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ". 3.

représentée par Me Kosnjek, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et rappels de TVA, majorés et augmentés

Il est soutenu que : - le rehaussement est dépourvu de base légale ; d'une part, la théorie de l'acte anormal de gestion utilisée par l'administration fiscale n'est pas applicable en l'espèce à la lumière

* elle méconnait les stipulations de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le lien familial est établi par des documents d'état civil authentiques

La SCI Soluna soutient que l'absence de revenus causée par l'interruption illégale du chantier l'a contrainte à employer les sommes prêtées pour le propre service du prêt bancaire qu'elle avait obtenu

la société ne démontre pas l'incapacité de rembourser l'emprunt si elle accepte le prix d'achat de la commune de Rosheim ; qu'en outre, il est possible pour la société pétitionnaire de renégocier son prêt

société de son dirigeant, et ses attributions ne pouvant être déléguées à aucune autre personne qui ne serait pas agréée par le CNAPS, elle ne résistera pas, dans l'impossibilité d'accomplir le moindre acte

financiers, représentant un total de 177 611,87 euros décaissés, avec un reste à payer de 21 456,46 euros ; - en raison de l'imminence de l'échéance fixée au 15 décembre 2025 de remboursement de son prêt

demande de versement d'une aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ; 2°) d'enjoindre au CHU de Rennes de fixer le montant définitif de la première tranche de l'ARCE qui lui est due, augmentée

février 2026 par laquelle elle a exercé le droit de préemption urbain dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée section AL n°114; 2°) d’enjoindre à la commune de s’abstenir de signer tout acte

Ils soutiennent que : - la législation britannique (article 61 de la Corporation Tax de 2009) permet à une société de reprendre dès son immatriculation, tous les actes effectués par le dirigeant au cours

Au surplus et en tout état de cause, il ressort des mentions du formulaire normalisé de demande que ces onze logements locatifs sociaux bénéficient d'un prêt aidé par l'Etat, sous la forme d'un prêt locatif

mise en disponibilité le prive de la moitié de ses revenus et le place dans une situation particulièrement précaire ; depuis le 1er juin 2023, il ne perçoit plus de compensation pour son échéance de prêt

Ainsi, ces deux seuls éléments ne sauraient suffire à établir la réalité d'un prêt en l'absence de tout autre justificatif et notamment d'un contrat de prêt dûment enregistré au regard de son montant en

redistribuer les dividendes reçus à ses actionnaires, mais qu'elle en utilise au moins une partie pour financer ses filiales, comme le fait toute société holding ; cette société a en effet accordé des prêts

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 10.