CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303415_20250513
13 mai 2025
toute autre mesure jugée utile au maintien de l'intégrité des données à caractère personnel le concernant et à la fiabilité des systèmes d'information y afférent ; 6°) de condamner la préfète du Rhône
1ère chambre
DTA_2301747_20240405
5 avril 2024
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108520_20230106
6 janvier 2023
travail- a été reconnue pour la période allant du 8 juin 2021 au 12 avril 2023 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire, conteste, " concernant les facilités
ELOIGNEMENT
DTA_2401885_20240227
27 février 2024
En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de
- Asile - 15 jours
DTA_2401409_20240213
13 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2413193_20250113
13 janvier 2025
Saisies le 5 septembre 2024, ces dernières ont fait connaître leur accord explicite de réadmission le 10 septembre 2024, et par la décision attaquée prise le 24 décembre 2024, la préfète du Rhône a ordonné
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
A B, expert, sollicite la modification de sa mission en vue de dire si des dispositions particulières du château ont pu faciliter la propagation de l'incendie et de déterminer la localisation du point
Reconduite à la frontière
DTA_2210536_20230103
3 janvier 2023
, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités du pays de destination
DTA_2210537_20230103
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2109548_20240411
11 avril 2024
Ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse.
6ème Chambre
DTA_2302269_20230915
15 septembre 2023
Enfin, la préfète indique que l'intéressé a fait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées suite à son contrôle judiciaire lui interdisant d'entrer en contact avec son épouse. 5
DTA_2001365_20230928
28 septembre 2023
Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
3ème Chambre
DTA_2511680_20251126
26 novembre 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M.
DTA_2519792_20251203
3 décembre 2025
2°) d’enjoindre au préfet du Val d’Oise d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile renouvelable ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val
5ème Chambre
DTA_2105240_20230928
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601360_20260316
16 mars 2026
relevés par le préfet et qu’il n’est pas démontré qu’il facilite le trafic de stupéfiants, qu’elle s’est constituée partie civile lors de l’audience pénale mais qu’elle n’a pas pu recevoir d’indemnités
DTA_2520327_20251212
12 décembre 2025
Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503664_20250526
26 mai 2025
B expose que cette décision le prive des deux-tiers de sa patientèle et le menace de faillite personnelle et professionnelle, compte tenu de ses charges mensuelles incompressibles, s'élevant à plus de
1ère chambre, JU
DTA_2006761_20240628
28 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision n° 2020/00655 du 19 février 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2302621_20240227
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport ou d'une note de synthèse.
Page 7 sur 805