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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109858_20221021
21 octobre 2022
, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
1ère chambre
DTA_2300494_20250711
11 juillet 2025
Une réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistrée le 27 juin 2025 pour la société Rhône Environnement. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2105196_20240314
14 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de M.
4ème chambre
DTA_2101362_20221129
29 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les conclusions de Mme Lacroix rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, M. et Mme B... ont présenté des observations sur ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-6 du code général de la fonction publique : " Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans
1ère Chambre
DTA_2001292_20230330
30 mars 2023
et, d'autre part, que les conclusions tendant au sursis de paiement étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles ont été présentées, à
DTA_2001293_20230330
DTA_2001294_20230330
DTA_2001296_20230330
DTA_2001297_20230330
DTA_2001298_20230330
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311170_20240926
26 septembre 2024
déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
Si la société Eiffage soutient que l'article 9.2 du cahier des prescriptions spéciales méconnaît l'article 18 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui impose aux marchés de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2201803_20240202
2 février 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2201549_20240423
23 avril 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité partielle des conclusions tendant à l'annulation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213257_20230809
9 août 2023
des pays de la Loire (TPPL) ; Elle soutient que : - les travaux de voirie réalisés par la société Travaux publics des pays de la Loire (TPPL) ne sont pas conformes aux prescriptions du règlement de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500762_20250403
3 avril 2025
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hoenen, - les conclusions de Mme Poullain, rapporteure publique, - et les observations de Me Coque, représentant les requérants
DTA_2002811_20240410
10 avril 2024
S'agissant du point de départ du délai de prescription, ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée
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