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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
L'administrateur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre Ouest n'était ni présent, ni représenté. Une note en délibéré, présentée par M.
2ème chambre
DTA_2108052_20221215
15 décembre 2022
Bouzerda, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le maire de Vénissieux (Rhône) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier
5ème Chambre
DTA_2101020_20220711
11 juillet 2022
F, 8ème adjoint, avait reçu, par arrêté du 22 février 2021, délégation de signature pour la période du 1er au 5 mars 2021, dans le domaine de l'urbanisme et du patrimoine immobilier de la commune notamment
1ère Chambre
DTA_2202505_20230414
14 avril 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par la société Bouygues Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
E..., ne pouvaient, eu égard à leur connaissance du secteur immobilier dans la région, ignorer que les prix demandés s’avéraient très en-deçà des prix pratiqués sur le marché immobilier local.
1ère chambre
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
B E, représentés par Me Poix, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 23 janvier 2023 par le maire de Dijon portant autorisation du projet immobilier Venise II situé
3ème Chambre
DTA_2300502_20240517
17 mai 2024
respect de l'environnement (ARBRE), représentés par Me Taforel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la SAS Vinci immobilier
2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2023 et 7 mai 2024, la Société Civile Immobilière (SCI) Méditerranée c/o Promogim, représentée par Me Reboul, demande
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs urbains en difficulté constituent un domaine privilégié
DTA_2403689_20260415
15 avril 2026
au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Scionzier a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier
4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Camon a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) La Venise Verte un permis de construire un ensemble immobilier
DTA_2406999_20251105
5 novembre 2025
par lequel le maire de la commune de Castellar a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Résidence Belavista un permis de construire ayant pour objet l’édification d’un ensemble immobilier
DTA_2303389_20260403
3 avril 2026
. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois :/ - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant
1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
D et de la société civile immobilière LMZNew est rejetée.
7ème chambre
DTA_2212196_20241121
21 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré à la société HPL Versailles un permis de construire portant sur la construction d'un ensemble immobilier
DTA_2204323_20231214
14 décembre 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Tours a délivré à la SCCV 105-107 Maginot un permis de construire et de démolir, pour la construction d'un ensemble immobilier
DTA_2314943_20260326
26 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
DTA_2201466_20230322
22 mars 2023
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière Castel Aroma a produit ses observations par un mémoire du 18 janvier 2023.
DTA_2109938_20250217
17 février 2025
I, propriétaire avec Mme C, d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé au 11 allée des Peupliers à Roncq, a déposé en mairie, le 6 juillet 2021, une déclaration préalable de travaux portant sur
3ème chambre
DTA_2201598_20240524
24 mai 2024
Par des mémoires enregistrés le 27 octobre 2022 et le 12 octobre 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
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